RC pro : les cinq situations qu’elle ne couvre jamais

Un client vous met en cause, vous transmettez le dossier à votre assureur… et la réponse tombe : « sinistre exclu ». Certaines exclusions sont imposées par la loi, d’autres figurent dans la quasi-totalité des contrats. Cet article passe en revue les cinq situations où votre RC pro ne paiera pas, pour que vous sachiez ce que votre attestation ne dit pas.

Une exclusion de garantie est une clause qui retire de la couverture de votre assurance responsabilité civile professionnelle un dommage, une activité ou une circonstance précisément désignés, soit parce que la loi l’impose, soit parce que l’assureur l’a prévue au contrat. Le principe est posé par l’article L.113-1 du code des assurances : les dommages causés par votre faute sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Autrement dit, votre RC pro couvre bien vos erreurs — c’est même sa raison d’être — mais dans un périmètre que cinq frontières délimitent.

1. La faute intentionnelle ou dolosive : l’exclusion que la loi impose

C’est la seule exclusion inscrite directement dans la loi. L’article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances dispose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La logique est simple : l’assurance couvre l’aléa. Si vous provoquez volontairement le dommage, il n’y a plus d’aléa, donc plus rien à assurer.

Concrètement, la faute intentionnelle suppose d’avoir voulu le dommage tel qu’il est survenu ; la faute dolosive viserait plutôt un manquement délibéré commis en ayant conscience que le dommage en résulterait inévitablement. Exemple de terrain : un prestataire qui livre sciemment un travail non conforme pour tenir ses marges, en sachant que son client en subira le préjudice, s’expose à un refus de garantie sur ce fondement.

Retenez la frontière : l’erreur, l’oubli, la négligence — même grossière — restent assurables. Seule la volonté de nuire ou la prise de risque en toute connaissance de son issue fait tomber la garantie.

2. Les amendes et sanctions pénales : inassurables, quoi que dise le contrat

Aucun assureur ne paiera une amende à votre place : ni une amende pénale, ni une pénalité fiscale, ni une sanction prononcée par une autorité administrative. L’ACPR, le superviseur du secteur, l’a rappelé publiquement : la prise en charge de ces sanctions par un contrat d’assurance est contraire à l’ordre public, car elle viderait la peine de son effet dissuasif et heurterait le principe de personnalité des peines.

Cela vaut pour toutes les sanctions pécuniaires : une amende pour infraction au code du travail, un redressement assorti de majorations, une sanction de la CNIL après un manquement au RGPD. Une clause qui promettrait cette prise en charge serait sans effet.

En revanche, la plupart des contrats peuvent prendre en charge vos frais de défense — avocat, expertise — lorsque votre responsabilité est recherchée, via un volet protection juridique. C’est la défense qui est assurable, jamais la peine.

3. Refaire la prestation ratée : votre propre travail n’est pas un dommage

C’est l’exclusion la plus mal comprise. La RC pro indemnise les dommages que votre prestation défectueuse cause à autrui ; elle ne paie pas le coût de refaire la prestation elle-même. La plupart des contrats excluent expressément le remplacement du produit livré ou la reprise du travail mal exécuté : c’est une exclusion contractuelle, pas légale, mais elle est quasi systématique.

Exemple : un peintre applique une peinture inadaptée qui cloque. Refaire les murs ? À sa charge. En revanche, si la peinture a coulé sur le mobilier du client, ce dommage-là relève de la RC pro. Même logique pour un développeur : recoder le module défaillant reste son affaire ; la perte d’exploitation que le bug a causée chez le client peut être couverte, si les dommages immatériels sont garantis.

Avant de signer, vérifiez donc deux lignes de votre contrat : l’exclusion du « coût de la prestation » et la garantie des dommages immatériels, consécutifs ou non.

4. L’activité non déclarée : le contrat s’arrête où votre déclaration s’arrête

Votre assureur ne couvre que les activités que vous lui avez déclarées. Un électricien assuré pour l’électricité qui accepte un chantier de plomberie n’est pas couvert pour ce chantier. L’enjeu est le même quand votre activité évolue : nouveau service, nouvelle clientèle, sous-traitance — si le contrat ne le mentionne pas, la garantie ne suit pas.

La loi organise précisément ce cas. L’article L.113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte, sans mauvaise foi, n’annule pas le contrat : découverte après un sinistre, elle entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité, dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été complètement déclaré. En cas de mauvaise foi établie, la sanction pourrait aller jusqu’à la nullité du contrat — c’est-à-dire aucune indemnité du tout.

Le réflexe à prendre : relisez la rubrique « activités déclarées » de vos conditions particulières une fois par an, et signalez chaque évolution à votre assureur par écrit.

5. Les accidents de vos salariés : le terrain de l’AT/MP, pas de la RC pro

Un salarié victime d’un accident du travail n’est pas un « tiers » comme les autres. L’article L.451-1 du code de la sécurité sociale lui interdit, sauf exceptions, toute action en réparation de droit commun contre son employeur : il est indemnisé par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), financé par vos cotisations. Les contrats de RC pro excluent donc logiquement les dommages subis par vos propres salariés dans ce cadre.

Une exception compte pour vous : la faute inexcusable. Si l’accident est dû à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité — un danger connu, aucune mesure prise — le salarié obtient une indemnisation complémentaire, à votre charge (article L.452-1 du même code). Or ce risque-là est assurable : la loi autorise l’employeur à s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.

Dès votre première embauche, posez donc la question à votre assureur : votre contrat comporte-t-il une garantie « RC employeur » ou « faute inexcusable » ? Ce n’est pas la RC pro de base qui vous protégera sur ce front.

Une exclusion mal rédigée ne vous est pas opposable

Dernier point, à connaître avant d’accepter un refus de garantie : l’article L.113-1 n’admet que les exclusions « formelles et limitées ». Formelle : claire, précise, compréhensible sans interprétation. Limitée : elle ne doit pas vider la garantie de sa substance en ne laissant subsister qu’une couverture dérisoire. Une clause floue ou tentaculaire peut être écartée par le juge, et la garantie s’applique alors comme si elle n’existait pas.

La Cour de cassation applique ce contrôle avec constance. Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (2e chambre civile, n° 21-19.341, publié), elle a validé une exclusion des pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative collective, précisément parce que les circonstances exclues étaient parfaitement identifiées ; a contrario, une clause qui exige interprétation ne remplit pas la condition. La leçon pour vous est double : lisez les exclusions avant de signer, et faites analyser la clause par un avocat ou votre courtier avant d’accepter un refus d’indemnisation.

Vos questions, nos réponses

La RC pro couvre-t-elle mes erreurs et mes négligences ?

Oui, c’est précisément son objet. L’article L.113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré : erreur de conseil, oubli, maladresse, négligence, même grave. La garantie ne tombe que dans deux cas : une faute intentionnelle ou dolosive — vous avez voulu le dommage ou agi en sachant qu’il était inévitable — ou une exclusion formelle et limitée prévue au contrat. Un refus fondé sur une simple « faute » de votre part, sans intention, se conteste.

Mon assureur peut-il réduire l’indemnité si ma déclaration d’activité est inexacte ?

Oui. Si l’inexactitude est découverte après un sinistre et que votre bonne foi n’est pas en cause, l’article L.113-9 du code des assurances impose la règle proportionnelle : l’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Découverte avant sinistre, l’inexactitude permet à l’assureur de majorer la prime ou de résilier. En cas de mauvaise foi établie, la sanction pourrait aller jusqu’à la nullité du contrat.

Puis-je m’assurer contre ma faute inexcusable d’employeur ?

Oui. Le code de la sécurité sociale autorise expressément l’employeur à s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle des personnes qu’il s’est substituées dans la direction. Cette garantie, souvent appelée « RC employeur » ou « faute inexcusable », couvre l’indemnisation complémentaire due au salarié victime — mais jamais les éventuelles sanctions pénales associées, qui restent inassurables. Vérifiez sa présence dès la première embauche : la RC pro de base ne l’inclut pas nécessairement.

Une clause d’exclusion floue peut-elle être écartée par le juge ?

Oui. L’article L.113-1 du code des assurances n’admet que les exclusions « formelles et limitées ». Une clause qui exige interprétation n’est pas formelle ; une clause qui vide la garantie de sa substance n’est pas limitée : dans les deux cas, le juge peut la déclarer inopposable, et la garantie joue. La Cour de cassation vérifie clause par clause, comme dans ses arrêts du 1er décembre 2022 sur les pertes d’exploitation. Avant d’accepter un refus, faites relire la clause invoquée par un avocat ou votre courtier.