Multirisque TPE : les garanties à revoir avant l’automne

Stock reconstitué pour la rentrée, machine achetée cet été, premières dépressions d’automne dans deux mois : votre contrat multirisque a-t-il suivi ? Cette check-list passe vos garanties en revue et vous dit quoi mettre à jour avant fin septembre — et ce que la loi du 26 mai 2026 change pour renégocier.

La multirisque professionnelle est le contrat qui regroupe, pour une TPE ou une PME, les garanties couvrant les locaux, le matériel, les stocks et les pertes financières consécutives à un sinistre : incendie, dégât des eaux, tempête, vol, bris de glace, pertes d’exploitation. Aucun texte ne l’impose en tant que telle, contrairement à la décennale du bâtiment ou à l’assurance automobile. Mais elle n’indemnise que sur la base de ce que vous avez déclaré, aux conditions que vous avez acceptées.

Capitaux déclarés : mettez-les à jour avant de remplir vos rayons

Vous avez reconstitué votre stock pour la rentrée, acheté un four, un véhicule d’atelier ou trois postes informatiques pendant l’été ? Si les capitaux inscrits au contrat datent de la souscription, ils ne couvrent probablement plus la réalité. Or l’article L. 121-5 du Code des assurances est sans ambiguïté : si la valeur des biens assurés dépasse la somme garantie au jour du sinistre, vous êtes considéré comme « votre propre assureur pour l’excédent », sauf convention contraire.

Concrètement, c’est la règle proportionnelle de capitaux : un stock réel de 80 000 € déclaré pour 40 000 €, et l’indemnité de chaque sinistre, même partiel, est divisée par deux. La parade est simple : recalculez la valeur de vos stocks au plus haut de la saison — pas en moyenne annuelle — et la valeur à neuf ou de remplacement de votre matériel, puis demandez un avenant écrit à votre assureur. Signalez aussi les aménagements réalisés cet été, autre motif classique de réduction.

Tempête, grêle, neige : relisez la garantie avant les premières dépressions

La garantie tempête, grêle et neige (TGN) n’est pas une option commerciale : l’article L. 122-7 du Code des assurances l’adosse obligatoirement à tout contrat qui couvre l’incendie de biens situés en France. Vous êtes donc couvert contre l’action du vent, le poids de la neige et les infiltrations qui en résultent. Mais pour les biens à usage professionnel, la loi laisse les conditions de cette garantie se déterminer « en fonction de l’usage et de la nature des biens ». Vérifiez donc franchises, plafonds et exclusions propres à vos bâtiments — serres, vérandas, panneaux, stockage extérieur.

Ne confondez pas TGN et catastrophes naturelles. La garantie CatNat (article L. 125-1) ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune ; elle s’accompagne d’une franchise légale qui, pour les biens à usage professionnel, atteint 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 €. Les délais de déclaration diffèrent aussi : cinq jours ouvrés pour une tempête, trente jours après la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle. Avant l’automne, faites aussi vérifier toiture, gouttières et fixations d’enseigne, photos des locaux à l’appui.

Dégât des eaux et gel : l’entretien conditionne l’indemnisation

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent des locaux professionnels, et c’est aussi celui où les contrats posent le plus de conditions. La plupart exigent un entretien régulier des installations : canalisations, joints, toitures, chéneaux. Un sinistre causé par un défaut d’entretien manifeste peut être exclu ou l’indemnité réduite, selon les clauses de votre contrat.

Le gel appelle une vigilance particulière si vos locaux restent inoccupés — entrepôt saisonnier, local en attente de travaux. Les contrats imposent généralement, en période de gel, de maintenir un chauffage minimal ou de vidanger les installations ; beaucoup comportent aussi une clause d’inhabitation qui suspend ou restreint certaines garanties au-delà d’une durée d’inoccupation continue dont le seuil varie selon les contrats. Si votre organisation a changé, déclarez-le : c’est une modification du risque, et c’est maintenant qu’elle se règle, pas devant l’expert.

Vol : vos protections doivent correspondre à celles du contrat

La garantie vol n’est acquise que si les moyens de protection exigés par le contrat existent réellement et sont utilisés. Serrures certifiées ou multipoints, rideau métallique, barreaudage, alarme reliée à un centre de télésurveillance : chaque contrat fixe sa liste, souvent graduée selon la valeur des biens. Si un cambriolage survient alarme coupée ou porte non conforme, l’assureur peut réduire l’indemnité, voire refuser sa garantie, selon les stipulations du contrat.

La check-list de rentrée : relisez la clause « mesures de prévention » et comparez-la à l’état réel de vos accès, y compris ceux ajoutés cet été ; si la valeur de votre stock a augmenté, vérifiez que vous ne changez pas de palier de protection exigé. Enfin, mémorisez le délai de déclaration : l’article L. 113-2 le fixe à deux jours ouvrés en cas de vol, contre cinq pour les autres sinistres.

Bris de glace, enseigne, pertes d’exploitation : les garanties qu’on découvre trop tard

Vitrine refaite, enseigne posée en juillet, terrasse vitrée : vérifiez que la garantie bris de glace couvre bien ces éléments et à leur valeur actuelle. Les enseignes et stores sont souvent garantis séparément, avec leur propre plafond, et une enseigne récente peut dépasser le montant prévu au contrat — précisément le type de dommage des coups de vent d’octobre.

La garantie pertes d’exploitation, elle, compense la marge brute perdue pendant l’interruption d’activité qui suit un sinistre garanti. Deux paramètres méritent une relecture annuelle : la marge brute déclarée, qui doit refléter votre dernier exercice, et la période d’indemnisation, qui doit couvrir le temps réel de remise en route — travaux, réapprovisionnement, retour de la clientèle. Profitez-en pour cartographier vos franchises garantie par garantie : une franchise supportable sur le bris de glace peut être ruineuse sur les pertes d’exploitation, où elle s’exprime souvent en jours d’activité.

Échéance annuelle : ce que la loi du 26 mai 2026 change pour renégocier

La résiliation à tout moment de la loi Hamon ne vous concerne pas : elle est réservée aux personnes physiques hors activité professionnelle. Le cadre de référence reste l’article L. 113-12 du Code des assurances : résiliation possible chaque année à l’échéance, moyennant un préavis de deux mois. Repérez donc dès maintenant votre date d’échéance ; si elle tombe au 1er janvier, la fenêtre pour agir se ferme fin octobre.

La loi de simplification n° 2026-403 du 26 mai 2026 fait bouger ce cadre sur trois points. Elle crée un article L. 113-15-2-1 qui permettrait aux TPE et PME de résilier à tout moment, après un an, leurs contrats couvrant les dommages aux biens à usage professionnel, avec effet un mois après notification et remboursement du trop-perçu de prime sous trente jours — ce droit ne s’appliquera toutefois qu’aux contrats conclus ou reconduits après la parution d’un décret d’application, encore attendue à l’heure où nous écrivons. Elle oblige par ailleurs l’assureur à motiver la résiliation d’un contrat professionnel (article L. 113-12-1 étendu), et encadre les délais d’indemnisation des sinistres de dommages. Nous détaillons la procédure pas à pas dans notre article dédié à la résiliation d’une assurance professionnelle. Retenez ceci : même sans attendre le décret, l’échéance annuelle vous suffit pour remettre votre contrat en concurrence, capitaux à jour en main.

Vos questions, nos réponses

La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance professionnelle à tout moment ?

Non. La résiliation infra-annuelle de la loi Hamon (article L. 113-15-2) ne vise que les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Pour un contrat professionnel, la règle reste la résiliation à l’échéance annuelle avec deux mois de préavis (article L. 113-12). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a toutefois créé un droit comparable pour les TPE-PME sur les contrats de dommages aux biens professionnels : résiliation à tout moment après un an, avec effet un mois après notification. Il ne s’appliquera qu’aux contrats conclus ou reconduits après la parution du décret d’application.

Que risque-t-on si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle ?

Une indemnité réduite, même pour un sinistre partiel. L’article L. 121-5 du Code des assurances prévoit que si la valeur des biens excède la somme garantie au jour du sinistre, l’assuré reste « son propre assureur pour l’excédent » : c’est la règle proportionnelle de capitaux. L’indemnité est alors diminuée dans la proportion de la sous-assurance, sauf clause contraire du contrat. Le remède est préventif : réévaluer chaque année stocks, matériel et aménagements — au plus haut de la saison pour les stocks — et faire établir un avenant. En cas de doute sur les valeurs, faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un courtier.

Quelle différence entre la garantie tempête et la garantie catastrophes naturelles ?

La garantie tempête, grêle, neige joue directement, sans décision administrative : elle est obligatoirement incluse dans tout contrat couvrant l’incendie (article L. 122-7), et vous déclarez le sinistre sous cinq jours ouvrés. La garantie catastrophes naturelles (article L. 125-1) ne s’active que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune ; vous avez alors trente jours après sa publication pour déclarer. Les franchises diffèrent aussi : contractuelles pour la tempête, légales pour la CatNat — 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.

Mon assureur peut-il résilier ma multirisque professionnelle à l’échéance ?

Oui. L’article L. 113-12 donne à l’assureur, comme à vous, le droit de résilier chaque année à l’échéance avec un préavis de deux mois. Ce qui change en 2026 : la loi n° 2026-403 étend aux contrats professionnels l’obligation de motiver la résiliation, jusque-là réservée aux contrats des particuliers (article L. 113-12-1). Si vous recevez un courrier de résiliation, exigez donc le motif, et mettez ce délai à profit pour consulter plusieurs assureurs : un dossier avec capitaux à jour, protections conformes et historique de sinistres documenté se replace plus facilement.