Assurance et télétravail : qui couvre quoi, employeur ou salarié ?

Une partie de votre équipe travaille depuis son salon, avec l’ordinateur portable que vous avez fourni. Chute dans l’escalier, écran cassé, box piratée : vos contrats professionnels, l’assurance habitation du salarié et le régime des accidents du travail peuvent se croiser. Voici qui couvre quoi, et ce que vous pouvez réellement exiger.

En télétravail, la couverture se répartit ainsi : l’accident du salarié relève du régime des accidents du travail, le matériel professionnel et la responsabilité de l’entreprise relèvent de vos contrats professionnels (multirisque et responsabilité civile), et l’assurance habitation du salarié ne couvre que la sphère domestique — aucune loi n’oblige le salarié à s’assurer spécifiquement pour télétravailler. Le cadre légal tient en trois articles du code du travail (L. 1222-9 à L. 1222-11), complétés par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021. Ces textes parlent peu d’assurance : c’est dans vos contrats que tout se joue.

Accident à domicile : la présomption d’accident du travail joue

L’article L. 1222-9, III du code du travail est sans ambiguïté : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail », au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Votre salarié qui chute dans son bureau à domicile pendant ses heures de travail bénéficie de la même protection que dans vos locaux : prise en charge des soins, indemnités journalières, protection renforcée du contrat.

Vos obligations ne changent pas non plus. Le salarié vous informe dans les 24 heures ; vous déclarez l’accident à la CPAM dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Si les circonstances vous semblent étrangères au travail — accident hors plages de télétravail, activité personnelle —, assortissez votre déclaration de réserves motivées : c’est à la caisse d’instruire, pas à vous de refuser de déclarer.

La présomption n’est pas absolue : elle tombe si l’accident survient hors du lieu ou du temps de télétravail, ou pendant une activité sans lien avec le travail — le salarié doit alors prouver ce lien.

L’ordinateur fourni : votre multirisque pro, pas la MRH du salarié

Le matériel que vous confiez à un salarié reste un bien de l’entreprise. C’est donc votre multirisque professionnelle qui a vocation à le couvrir — pas l’assurance habitation du salarié, qui exclut en général les biens professionnels appartenant à un tiers. Le réflexe « il est chez lui, donc c’est son assurance » est l’erreur à éviter.

Attention toutefois : beaucoup de contrats multirisques garantissent le contenu dans les seuls locaux désignés aux conditions particulières. Hors de vos murs, la couverture peut supposer une extension, souvent intitulée « biens en tous lieux », « matériel confié aux salariés » ou « informatique nomade » selon les assureurs. Signalez le télétravail à votre assureur et demandez une confirmation écrite pour le parc nomade : ordinateurs, écrans, téléphones.

Si le salarié utilise son propre matériel, la situation s’inverse : sa multirisque habitation ne couvrira pas forcément un usage professionnel, et votre contrat ne couvre pas un bien qui ne vous appartient pas. Fournir le matériel reste la solution la plus propre — c’est d’ailleurs le sens des obligations d’équipement rappelées par l’administration.

Dommages causés par le salarié : votre responsabilité est engagée

En tant qu’employeur, vous répondez des dommages que vos salariés causent à des tiers dans l’exercice de leurs fonctions : c’est la responsabilité du commettant, posée par l’article 1242 du code civil. Le télétravail ne change rien à ce principe — le lieu d’exécution du travail est indifférent.

Concrètement, si votre salarié en télétravail cause un préjudice à un client ou à un tiers dans le cadre de sa mission, c’est votre responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation qui est mobilisée. Vérifiez que votre contrat RC ne restreint pas la garantie aux dommages survenus dans vos établissements : les contrats récents couvrent le plus souvent l’activité où qu’elle s’exerce, mais les rédactions anciennes méritent une relecture.

À l’inverse, les dommages purement domestiques — un dégât des eaux qui abîme le logement du salarié — restent du ressort de sa multirisque habitation. Entre les deux, les cas mixtes existent, comme un incendie parti du chargeur de l’ordinateur professionnel : c’est alors aux assureurs de se coordonner.

L’attestation d’assurance habitation : un usage, pas une obligation

Beaucoup d’employeurs demandent au salarié une attestation de son assureur habitation confirmant que le télétravail à domicile est couvert. Soyons clairs : aucun texte ne l’impose. Ni le code du travail, ni l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 ne créent une telle obligation ; l’ANI prévoit seulement que le salarié soit informé par écrit des conditions du télétravail, notamment sur « les équipements, leurs règles d’utilisation, leurs coûts et les assurances ».

Vous pouvez en revanche prévoir cette attestation dans votre accord ou votre charte de télétravail : elle devient alors une règle interne, opposable. En pratique, elle a surtout une vertu : amener le salarié à signaler le télétravail à son assureur, ce qui évite les mauvaises surprises autour de la clause « activité professionnelle à domicile » de sa multirisque habitation.

Rassurez vos équipes : pour un télétravail administratif sur écran, sans stock ni accueil de clientèle, les assureurs habitation confirment généralement la couverture sans surprime. Le sujet ne se corse que si l’activité au domicile devient autre chose que du télétravail salarié.

Le risque cyber entre chez vous par la box du salarié

Un poste connecté depuis un réseau domestique partagé élargit la surface d’attaque de votre système d’information. L’ANSSI consacre un guide au nomadisme numérique, bâti sur trois piliers : ouverture contrôlée du système d’information pour les accès distants, maîtrise des flux et contrôle des équipements de connexion. En pratique : accès par VPN, matériel fourni et administré par l’entreprise, authentification renforcée et mises à jour systématiques.

Côté assurance, si vous avez souscrit une garantie cyber, vérifiez qu’elle couvre les postes et les accès hors de vos locaux — et que vos pratiques de télétravail respectent les mesures de sécurité déclarées à la souscription. Un questionnaire rempli en pensant « bureau » peut fragiliser la garantie si l’incident part d’un domicile.

Enfin, le code du travail vous impose d’informer le salarié de toute restriction à l’usage des équipements et outils informatiques, et des sanctions encourues (article L. 1222-10). Une charte informatique annexée à votre charte de télétravail remplit cette obligation et sécurise d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Accord, charte, frais : le socle qui conditionne les couvertures

Le télétravail se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée après avis du CSE ; en l’absence des deux, un simple accord entre vous et le salarié, formalisé par tout moyen, suffit (article L. 1222-9). Deux garde-fous : le refus du salarié de passer en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat, et l’accord ou la charte doit préciser les conditions de passage et de retour, les modalités de contrôle du temps de travail et les plages horaires de contact.

Ces plages horaires ne sont pas une formalité administrative : ce sont elles qui délimitent la présomption d’accident du travail. S’y ajoutent vos obligations de l’article L. 1222-10 : priorité pour occuper un poste sans télétravail, et entretien annuel sur les conditions d’activité et la charge de travail.

Sur les frais, l’administration retient que l’employeur fournit et entretient l’équipement nécessaire au télétravail ; les modalités de prise en charge des autres frais — connexion, consommables, quote-part des charges du logement — relèvent de votre accord ou de votre charte, par remboursement au réel sur justificatifs ou par indemnité forfaitaire. Le traitement social de ces indemnités obéit à des règles d’exonération précises : faites-les valider par votre expert-comptable.

Vos questions, nos réponses

Un accident chez un salarié en télétravail est-il un accident du travail ?

Oui, par présomption. L’article L. 1222-9, III du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu du télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, est présumé être un accident du travail. Vous le déclarez à la CPAM dans les 48 heures après en avoir été informé, comme pour un accident dans vos locaux. La présomption cesse si l’accident survient hors des plages de télétravail ou pendant une activité personnelle : c’est alors au salarié de prouver le lien avec le travail.

Qui assure l’ordinateur portable fourni par l’entreprise ?

L’entreprise, en principe. Le matériel confié reste un bien professionnel : il relève de votre multirisque professionnelle, pas de l’assurance habitation du salarié, qui exclut le plus souvent les biens appartenant à un tiers. Point de vigilance : de nombreux contrats limitent la garantie du contenu aux locaux désignés. Une extension « matériel confié aux salariés », « biens en tous lieux » ou équivalente peut être nécessaire pour couvrir vol, casse et dommages au domicile du salarié. Signalez le télétravail à votre assureur et demandez une confirmation écrite.

Peut-on exiger une attestation d’assurance habitation du salarié ?

Vous pouvez la demander, mais aucun texte ne l’impose — ni à vous, ni au salarié. La pratique est répandue et utile : elle amène le salarié à signaler le télétravail à son assureur habitation. Pour la rendre systématique, inscrivez-la dans votre accord ou votre charte de télétravail : elle devient alors une condition interne d’accès au télétravail, connue de tous. Rassurez vos salariés au passage : pour un télétravail administratif sans activité commerciale à domicile, les assureurs délivrent généralement cette attestation sans surprime et sans modification du contrat.

Le salarié doit-il déclarer le télétravail à son assurance habitation ?

C’est fortement recommandé, même sans obligation légale explicite. Le contrat multirisque habitation repose sur la déclaration du risque : une activité professionnelle exercée au domicile peut entrer dans les situations à signaler selon la rédaction du contrat. Pour un télétravail sur écran, la démarche aboutit généralement à une simple confirmation de couverture, parfois assortie d’une attestation télétravail. Le salarié y gagne une certitude, et vous aussi : en cas de sinistre mixte au domicile, les deux assureurs auront été informés de la situation.