Marchés publics : les attestations d’assurance exigées des artisans

Vous répondez à votre premier appel d’offres et le règlement de consultation exige des « attestations d’assurance en cours de validité ». Lesquelles, à quel stade, avec quelles mentions ? Cet article vous permet de constituer un dossier que l’acheteur public ne pourra pas écarter pour une pièce manquante ou une attestation inexploitable.

Sur un marché public de travaux, les attestations d’assurance sont les documents par lesquels l’artisan prouve à l’acheteur qu’il est couvert en responsabilité décennale et en responsabilité civile professionnelle pour les travaux de son lot, à la date d’ouverture du chantier. Elles s’ajoutent aux attestations sociales et fiscales qui vérifient la régularité de votre entreprise. Le fonctionnement général de l’attestation décennale — comment l’obtenir, la lire, la vérifier — fait l’objet d’un article dédié sur ce site ; ici, nous traitons uniquement de ce que la commande publique exige, et à quel moment.

Ce que la loi impose avant même de candidater

L’article L. 241-1 du code des assurances oblige toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée — maçon, charpentier, couvreur, électricien, plombier-chauffagiste — à être assurée. Il ajoute deux exigences de preuve : justifier de son contrat à l’ouverture de tout chantier, et, disposition souvent ignorée, être en mesure d’en justifier en tant que candidat à l’obtention d’un marché public. La souscription doit donc précéder le dépôt de votre candidature, pas la signature du marché.

L’article L. 243-2 du même code complète le dispositif : l’attestation d’assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures. L’acheteur public la verra donc dès votre offre de prix, avant même de la réclamer formellement.

La sanction n’est pas théorique : l’article L. 243-3 punit le défaut d’assurance décennale de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. S’y ajoutent, en cas de sinistre, des réparations payées sur vos fonds propres pendant dix ans.

Au stade de la candidature : ce que l’acheteur a le droit de demander

L’acheteur ne peut pas exiger n’importe quel document : la liste est fixée par l’arrêté du 22 mars 2019, pris en application du code de la commande publique. Au titre de la capacité économique et financière, cette liste comprend la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents — c’est le fondement qui autorise le règlement de consultation à réclamer vos attestations décennale et RC pro dès la remise des candidatures.

Pour le reste du dossier, une déclaration sur l’honneur suffit à attester que vous n’êtes dans aucun cas d’exclusion (article R. 2143-6 du code de la commande publique) ; elle est intégrée aux formulaires DC1 ou au DUME. Lisez précisément le règlement de consultation : certains acheteurs veulent les attestations dans le dossier de candidature, d’autres se contentent de les demander au seul attributaire pressenti. Dans les deux cas, l’attestation doit exister au moment où vous candidatez.

De la notification au premier jour de chantier : le calendrier à tenir

Une fois le marché attribué, la vérification change de nature. Avant la signature, l’acheteur contrôle la régularité fiscale et sociale de l’attributaire au moyen des certificats délivrés par les administrations compétentes (articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique) : préparez votre attestation de régularité fiscale et votre attestation de vigilance URSSAF sans attendre qu’on vous les réclame.

Côté assurances, lorsque le marché renvoie au CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021), son article 8 impose au titulaire de justifier de ses contrats dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et avant tout début d’exécution, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. À tout moment pendant l’exécution, vous devez pouvoir produire cette attestation sous quinze jours si l’acheteur la demande. Un artisan qui laisse expirer son attestation en cours de chantier s’expose donc à une mise en demeure, voire à une résiliation à ses torts si le CCAP le prévoit.

Les mentions qui rendent votre attestation décennale recevable

Depuis le 1er juillet 2016, les attestations d’assurance décennale suivent un modèle normalisé fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, codifié aux articles A. 243-2 à A. 243-5 du code des assurances. Une attestation conforme mentionne notamment : l’identification de l’entreprise assurée et de l’assureur, le numéro du contrat, sa période de validité, et surtout les activités déclarées couvertes par la garantie.

L’acheteur — ou son maître d’œuvre — lira votre attestation exactement dans cet ordre : l’attestation est-elle établie par l’assureur, en cours de validité, et la nomenclature d’activités recouvre-t-elle les travaux du lot ? Un document incomplet, périmé ou sans les mentions minimales peut vous être retourné, avec un délai bref pour régulariser. Demandez chaque année à votre assureur l’attestation au format normalisé et vérifiez-la avant de la joindre : c’est votre pièce la plus contrôlée.

Activités déclarées et date d’ouverture de chantier : les deux pièges qui coûtent cher

Premier piège : la cohérence entre vos activités déclarées et les travaux du lot. Votre garantie ne joue que pour les activités listées sur l’attestation. Un maçon assuré pour « maçonnerie et béton armé » qui remporte un lot incluant de la charpente travaille, pour cette partie, sans garantie : en cas de sinistre, l’assureur peut refuser sa garantie, et vous répondez seul des désordres pendant dix ans. Avant de candidater sur un lot mixte, faites ajouter l’activité manquante à votre contrat et exigez une attestation à jour.

Second piège : la garantie décennale s’apprécie à la date d’ouverture du chantier (DOC), pas à la date de signature du marché. C’est le sens de l’article L. 241-1 : être assuré à l’ouverture de tout chantier. Concrètement, un marché notifié en novembre pour un chantier qui démarre en mars doit être couvert par l’attestation de l’année du démarrage : transmettez la nouvelle attestation dès le renouvellement annuel de votre contrat, sans attendre la relance de l’acheteur.

URSSAF, fisc, sous-traitants : les attestations qui complètent le dossier

L’acheteur public est aussi votre donneur d’ordre : pour tout contrat d’au moins 5 000 €, l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale l’oblige à vérifier votre attestation de vigilance URSSAF à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Elle se télécharge en quelques minutes depuis votre espace urssaf.fr ; un compte à jour de ses cotisations l’obtient immédiatement.

Si vous sous-traitez une partie du lot, la mécanique se retourne : c’est vous qui devenez donneur d’ordre. Le sous-traitant est déclaré à l’acheteur (formulaire DC4) pour être accepté, et vous devez collecter et vérifier ses propres attestations : vigilance URSSAF dès 5 000 € de sous-traitance, et attestation d’assurance couvrant les travaux confiés. Sa responsabilité décennale n’étant en principe pas engagée directement envers le maître d’ouvrage, c’est votre propre décennale qui sera mobilisée en cas de désordre : vérifier l’assurance de vos sous-traitants protège d’abord votre entreprise. Au moindre doute sur un montage de sous-traitance, faites valider le schéma par votre assureur ou un avocat en droit de la construction.

Vos questions, nos réponses

Faut-il joindre l’attestation décennale dès le dépôt de la candidature ?

Cela dépend du règlement de consultation, mais vous devez pouvoir la produire dès ce stade. L’article L. 241-1 du code des assurances impose à tout candidat à un marché public d’être en mesure de justifier de son assurance décennale, et l’arrêté du 22 mars 2019 autorise l’acheteur à exiger la preuve d’une assurance des risques professionnels dans le dossier de candidature. Certains acheteurs ne la réclament qu’à l’attributaire pressenti. Dans tous les cas, souscrivez avant de candidater : une attestation obtenue après coup arrive trop tard.

L’acheteur peut-il écarter mon offre si l’attestation ne couvre pas l’activité du lot ?

Oui, ce risque est réel. L’attestation normalisée liste vos activités déclarées, et l’acheteur vérifie leur adéquation avec les travaux du lot : une attestation qui ne les recouvre pas ne prouve pas votre capacité à exécuter le marché assuré. Surtout, même si l’écart passe inaperçu au stade de la candidature, l’assureur pourra refuser sa garantie en cas de sinistre sur une activité non déclarée. Faites mettre votre contrat en cohérence avec le lot avant de remettre votre offre, puis demandez une attestation actualisée à votre assureur.

À quelle fréquence renouveler l’attestation de vigilance URSSAF pendant le marché ?

Tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du marché. L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale impose cette vérification au donneur d’ordre pour tout contrat d’au moins 5 000 € : l’acheteur public vous demandera donc une attestation en cours de validité à la signature, puis à chaque échéance semestrielle. L’attestation se génère depuis votre espace en ligne urssaf.fr si vos cotisations sont à jour. Anticipez les échéances sur un chantier long : une attestation expirée peut suspendre le règlement de vos situations de travaux.

Mon sous-traitant doit-il fournir sa propre attestation décennale ?

Ce n’est en principe pas une obligation légale pour lui : le sous-traitant, qui n’est pas lié au maître d’ouvrage, ne relève généralement pas de l’assurance décennale obligatoire, et c’est votre décennale de titulaire qui répond des désordres. Mais vous devez vérifier qu’il est assuré pour les travaux que vous lui confiez — RC professionnelle, et garantie décennale s’il en a souscrit une — plus son attestation de vigilance URSSAF dès 5 000 € de sous-traitance. Un CCAP peut aussi exiger la transmission des attestations de tous les intervenants : relisez-le avant de déclarer votre DC4.