Procédure collective : que deviennent les assurances de l’entreprise ?

Le tribunal vient d’ouvrir un redressement judiciaire et votre assureur évoque déjà la fin de vos garanties. Peut-il vraiment résilier, et qui décide du sort de chaque contrat ? Cet article vous permet de trancher : ce qui continue de plein droit, ce que vous devez payer en priorité et les garanties qu’il ne faut surtout pas laisser tomber.

En procédure collective, les contrats d’assurance de l’entreprise sont des « contrats en cours » : l’assureur ne peut pas les résilier du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et seul l’administrateur — ou le liquidateur — décide de leur poursuite (article L. 622-13 du code de commerce). Cette protection existe parce que l’entreprise en difficulté a plus que jamais besoin de ses garanties : un incendie ou une mise en cause pendant la période d’observation ruinerait toute chance de redressement. Elle a toutefois une contrepartie stricte : les primes qui courent après le jugement doivent être payées, sans quoi la couverture tombe.

Le principe : la procédure ne met pas fin à vos assurances

L’article L. 622-13 du code de commerce pose la règle « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle » : aucune résiliation ni résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. La clause de votre police qui prévoirait une résiliation automatique en cas de « faillite » est donc privée d’effet. La règle vaut en sauvegarde comme en redressement, et l’article L. 641-11-1 la reprend pour la liquidation judiciaire.

Ce régime s’applique pleinement à l’assurance depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 : l’ancien article L. 113-6 du code des assurances, qui laissait à l’assureur trois mois après le jugement pour résilier, a été abrogé. Votre assureur est aujourd’hui un cocontractant comme un autre : il subit la décision des organes de la procédure.

Concrètement, multirisque des locaux, RC pro, décennale ou flotte automobile continuent de produire leurs effets au lendemain du jugement. Vous restez couvert — et vous restez tenu de vos obligations d’assuré : déclarer les sinistres dans les délais et respecter les mesures de prévention prévues au contrat.

Qui décide de poursuivre ou d’arrêter chaque contrat ?

Seul l’administrateur judiciaire a la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours, à charge pour lui de fournir la prestation promise — c’est-à-dire de faire payer les primes qui courent. En liquidation, ce pouvoir revient au liquidateur. Ni vous seul, ni l’assureur ne tranchez : d’où l’importance d’agir vite auprès de l’administrateur.

L’assureur qui veut être fixé peut mettre l’administrateur en demeure de prendre parti. Sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit — le juge-commissaire pouvant accorder un délai supplémentaire.

D’où le premier réflexe : dressez l’inventaire complet de vos contrats — assureur, garanties, échéances, primes en retard — et remettez-le à l’administrateur ou au liquidateur dès le premier rendez-vous, en signalant les garanties sans lesquelles l’activité s’arrête (RC pro, décennale, locaux, véhicules).

Primes impayées : deux régimes selon leur date

Les primes échues avant le jugement d’ouverture sont des créances antérieures. L’assureur doit les déclarer au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc, et il sera réglé — au mieux — dans le cadre du plan. Surtout, il ne peut ni suspendre la garantie ni résilier pour ces impayés-là : le code de commerce impose au cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut de paiement antérieur du débiteur.

Les primes qui courent après le jugement relèvent d’un tout autre régime. Contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, ce sont des créances postérieures dites « utiles » : l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit qu’elles sont payées à leur échéance et, à défaut, qu’elles bénéficient d’un privilège de paiement. Retenez la ligne de partage : le passé se déclare, le présent se paie comptant.

Un impayé après le jugement rouvre la porte à la résiliation

Si une prime postérieure au jugement n’est pas réglée, l’assureur retrouve l’arme de droit commun de l’article L. 113-3 du code des assurances. À défaut de paiement dans les 10 jours de l’échéance, il adresse une mise en demeure ; la garantie peut être suspendue 30 jours après cette mise en demeure ; et le contrat peut être résilié 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

La suspension est le vrai danger : pendant cette période, plus aucun sinistre n’est couvert, alors que les primes restent dues. Si le contrat n’a pas été résilié, il reprend ses effets le lendemain du paiement intégral, à midi — un sinistre survenu entre-temps reste à votre charge.

En clair, pendant toute la procédure, la prime d’assurance se traite comme une dépense prioritaire. Si la trésorerie ne permet plus de payer un contrat poursuivi, l’administrateur doit y mettre fin de manière ordonnée, pas le laisser mourir d’un impayé.

RC pro et décennale : les garanties à ne pas laisser tomber

Tant que l’activité se poursuit, vos obligations d’assurance demeurent. Un artisan du bâtiment doit toujours justifier d’une assurance décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du code des assurances) : poursuivre les chantiers pendant la période d’observation sans décennale valide vous exposerait à des sanctions pénales et engagerait votre responsabilité personnelle.

Pour les chantiers passés, la décennale fonctionne par chantier : le contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. L’artisan dont l’entreprise part en liquidation reste donc couvert, pour ses travaux réceptionnés, par l’assurance souscrite à l’époque — même si le contrat est ensuite résilié. Le client lésé pourra agir directement contre cet assureur, dix ans après la réception s’il le faut.

Pour la RC professionnelle, vérifiez la base de chaque contrat avant d’accepter une résiliation. Une garantie en « base réclamation » couvre, après résiliation, les réclamations visant des faits antérieurs pendant une période subséquente qui ne peut pas être inférieure à 5 ans (article L. 124-5 du code des assurances). Une garantie en « base fait dommageable » couvre les faits survenus pendant la période de validité, quelle que soit la date de la réclamation. La lecture de vos conditions générales, avec votre courtier, évite un trou de garantie invisible.

Le dirigeant doit aussi vérifier ses propres couvertures

La procédure collective expose personnellement le dirigeant : en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sa responsabilité peut être recherchée sur son patrimoine propre. Si la société a souscrit une assurance RC des mandataires sociaux (RCMS), elle prend généralement en charge les frais de défense du dirigeant et, selon les conditions du contrat, certaines condamnations civiles — jamais les fautes intentionnelles. Vérifiez qu’une telle police existe et signalez l’ouverture de la procédure à l’assureur : c’est souvent une exigence du contrat.

Côté revenus, le mandataire social qui perd son mandat dans la procédure n’a en principe pas droit à l’assurance chômage des salariés, sauf situations particulières comme le cumul avec un véritable contrat de travail. Les dispositifs privés de type GSC ne jouent que s’ils ont été souscrits avant les difficultés et après un délai de carence. Si vous n’êtes pas couvert, faites le point avec votre avocat ou votre expert-comptable sur vos droits réels.

Vos questions, nos réponses

L’assureur peut-il résilier mon contrat parce que je suis en redressement judiciaire ?

Non. L’article L. 622-13 du code de commerce interdit toute résiliation fondée sur le seul jugement d’ouverture, et toute clause contraire de votre police est privée d’effet. Le régime spécial qui donnait autrefois trois mois à l’assureur pour résilier (ancien article L. 113-6 du code des assurances) a été abrogé par la loi du 26 juillet 2005. L’assureur peut en revanche mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat — un silence de plus d’un mois vaut résiliation — et retrouver son droit de résilier si une prime postérieure au jugement reste impayée.

Qui paie les primes d’assurance pendant la période d’observation ?

L’entreprise, à l’échéance normale. Les primes qui courent après le jugement d’ouverture sont des créances postérieures « utiles » au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce : contrepartie d’une prestation fournie pendant la procédure, elles doivent être payées à leur date d’exigibilité et bénéficient, à défaut, d’un privilège de paiement. Les primes échues avant le jugement suivent le chemin inverse : l’assureur les déclare au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au Bodacc et ne peut ni suspendre la garantie ni résilier à cause de ces arriérés-là.

Que devient la garantie décennale de l’artisan après une liquidation judiciaire ?

Elle subsiste pour les chantiers couverts à l’époque. Le contrat d’assurance décennale en vigueur à la date d’ouverture d’un chantier est réputé maintenir sa garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans à compter de la réception des travaux (article L. 241-1 du code des assurances). La liquidation de l’entreprise ne fait pas disparaître cette couverture : le client victime d’un désordre peut agir directement contre l’assureur de l’époque. En revanche, la garantie suppose en principe des travaux réceptionnés — un chantier abandonné en cours de route relève d’autres mécanismes.

Que faire de vos contrats d’assurance dès l’ouverture de la procédure ?

Trois gestes, dans la semaine. D’abord, dressez l’inventaire de toutes vos polices : assureur, garanties, échéances, primes en retard. Ensuite, remettez cet inventaire à l’administrateur ou au liquidateur en identifiant les contrats indispensables à la poursuite de l’activité — RC pro, décennale, locaux, véhicules — pour qu’il en exige la continuation avant toute mise en demeure de l’assureur. Enfin, prévenez votre agent ou votre courtier de l’ouverture de la procédure et assurez-vous que chaque prime postérieure au jugement est réglée à l’échéance : c’est la condition du maintien réel de vos garanties.