Prescription décennale : tous les délais du constructeur

Un ancien client vous rappelle pour une fissure sur une maison livrée il y a huit ans. Votre assureur, lui, vous répond que c’est trop tard. Tout se joue sur trois dates : la réception, le jour où le client vous a mis en cause, et le jour où vous avez écrit à votre assureur.

La prescription décennale est le délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux, pendant lequel un constructeur peut être recherché en responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le Code civil emploie une formule plus radicale : passé ce délai, vous êtes « déchargé ». Le périmètre de la garantie — qui y est assujetti, ce qu’elle couvre — est traité dans notre article garantie décennale ; ici, on ne parle que de temps.

La réception des travaux : le seul point de départ qui compte

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle est demandée par la partie la plus diligente, à l’amiable ou judiciairement, et prononcée contradictoirement : le client et vous, ensemble.

Ce qui ne déclenche rien, à soi seul : la fin du chantier, la dernière facture, la remise des clés, l’emménagement. Le seul acte qui fixe la date, c’est le procès-verbal de réception, daté, signé des deux parties, réserves comprises. Selon service-public.fr, le délai de dix ans démarre le lendemain de cette signature.

Ne quittez donc jamais un chantier sans le faire signer : c’est votre seule preuve que le compteur a démarré.

Réception tacite ou jamais signée : les deux angles morts

La réception peut être tacite. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 avril 2019 (3^e chambre civile, n° 18-13.734) : la prise de possession de l’ouvrage jointe au paiement des travaux fait présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir. Un client qui a emménagé et réglé le solde a donc probablement reçu l’ouvrage, même sans papier.

C’est une présomption, pas une certitude : elle se combat par la preuve contraire. Sans procès-verbal, la date de départ de vos dix ans sera donc fixée des années plus tard par un tribunal, sur des relevés bancaires et des témoignages.

Et s’il n’y a eu aucune réception, ni expresse ni tacite ? La décennale ne s’applique pas — et ce n’est pas une bonne nouvelle : votre assurance ne joue pas non plus, et le client se replace sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Vous perdez la couverture et vous gardez le risque.

Dix ans puis la forclusion : la nuance qui change tout

L’article 1792-4-1 du Code civil est explicite : toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 à 1792-4 « est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […] après dix ans à compter de la réception des travaux ». Ce délai est un délai de forclusion, pas une prescription (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-15.833).

La distinction n’est pas académique. L’article 2220 du Code civil précise que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre » — celui de la prescription extinctive. Résultat : les causes de suspension du droit commun ne s’appliquent pas à vos dix ans. Une prescription se suspend ; une forclusion tombe.

Deux voisins à connaître. L’article 1792-4-3 vise les dommages qui ne relèvent ni de la décennale ni du bon fonctionnement : les actions se prescrivent par dix ans à compter de la réception — cette fois, c’est bien une prescription. L’article 1792-4-2 traite les sous-traitants : dix ans, et deux ans pour les éléments d’équipement.

Parfait achèvement et bon fonctionnement : un an, deux ans

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6) vous engage un an à compter de la réception. Elle couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, réserves du procès-verbal comprises. Les délais de reprise sont fixés d’un commun accord ; à défaut, et après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés à vos frais et risques.

La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3) dure deux ans minimum à compter de la réception. Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : un ballon d’eau chaude, un volet roulant, une VMC. Le contrat peut allonger cette durée, jamais la réduire.

Retenez la mécanique : un an, deux ans et dix ans partent tous de la même date. Une seule date à sécuriser.

Deux ans pour agir contre votre assureur

Votre délai face au client et celui face à votre assureur sont deux choses différentes. L’article L. 114-1 du Code des assurances pose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». C’est la prescription biennale.

Son point de départ est la question qui compte, et le texte est plus favorable qu’on ne le croit : quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Ni la date du chantier, donc, ni celle du courrier de votre client : l’assignation, ou le jour où vous avez payé.

Deux réflexes. L’article L. 114-3 interdit aux parties, même d’un commun accord, de modifier cette durée ou d’ajouter des causes de suspension : inutile de négocier plus long. Et vérifiez vos conditions générales : l’article R. 112-1 impose au contrat de rappeler les règles de prescription, et la jurisprudence en tire que l’assureur qui n’en rappelle pas les causes d’interruption ne peut pas vous opposer la biennale.

Interrompre, suspendre, et les désordres évolutifs

Tous les actes ne se valent pas. Ce que disent les textes, sans extrapolation :

• La demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion.
• Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244) interrompt lui aussi prescription et forclusion.
• La reconnaissance par le débiteur (article 2240) interrompt le délai de prescription. Le texte ne vise pas la forclusion.
• Côté assurance (article L. 114-2), la prescription biennale est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.
• Ce qui ne suspend pas la forclusion décennale : la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès (article 2239). Dans l’arrêt du 19 septembre 2019 précité, l’expertise en cours n’a pas empêché les dix ans de tomber.

La mise en demeure par courriel ou par lettre simple ne figure dans aucun de ces textes. Face à votre assureur, le recommandé avec accusé de réception n’est pas une précaution : c’est la condition posée par la loi.

Reste le cas des désordres évolutifs. Un désordre apparu et dénoncé en justice avant la fin des dix ans peut continuer de s’aggraver ensuite. La jurisprudence admet que ces aggravations restent réparables au titre de la décennale, mais à une condition stricte : elles doivent être de même nature et trouver leur siège dans l’ouvrage où le désordre initial est apparu. Un désordre nouveau, ailleurs, découvert la onzième année, est forclos. Terrain d’appréciation : faites-le arbitrer par un avocat en droit de la construction.

Vos questions, nos réponses

La garantie décennale s’applique-t-elle sans procès-verbal de réception ?

Pas automatiquement, mais souvent oui. La réception peut être tacite : la Cour de cassation a jugé le 18 avril 2019 (n° 18-13.734) que la prise de possession jointe au paiement des travaux fait présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir. Un juge peut donc retenir une réception sans le moindre papier. S’il n’y a eu aucune réception, ni expresse ni tacite, la décennale est écartée et votre assurance ne joue pas : le client se replace sur la responsabilité contractuelle. Le procès-verbal reste votre meilleure protection.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription de deux ans ?

Seulement si elle prend la bonne forme. L’article L. 114-2 du Code des assurances énumère limitativement : les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Un courriel, un appel ou une lettre simple n’entrent dans aucune de ces catégories. Envoyez vos réclamations en recommandé avec accusé de réception et gardez les preuves d’envoi.

Un référé expertise gèle-t-il le délai de dix ans ?

Non, il ne le gèle pas. L’assignation en référé est une demande en justice : elle interrompt le délai, y compris le délai de forclusion (article 2241 du Code civil). Mais l’expertise qui suit ne suspend rien : l’article 2239, qui organise la suspension pendant une mesure d’instruction, ne s’applique pas à la forclusion décennale (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-15.833). Une partie simplement « appelée aux opérations d’expertise » n’a pas été attraite en justice. Si les dix ans approchent, il faudrait assigner au fond chaque intervenant à mettre en cause.

Combien de temps un constructeur doit-il conserver ses preuves ?

Les obligations légales générales s’appliquent : livres et pièces comptables dix ans à compter de la clôture de l’exercice, contrats commerciaux et correspondance cinq ans, contrats d’assurance deux ans après la fin du contrat. Aucun texte n’impose de durée propre au procès-verbal de réception, qui prouve pourtant le point de départ de vos délais. Il est donc vivement conseillé — sans que ce soit une obligation — de garder dix ans après chaque réception : le procès-verbal signé, l’attestation d’assurance décennale de l’année du chantier, le devis, les plans d’exécution et les photos de fin de chantier.