Mise en œuvre de la garantie décennale : la procédure

Une fissure traverse la façade, le plancher gondole, la toiture prend l’eau. Le chantier est réceptionné depuis trois ans : la question devient juridique. Voici quoi faire, et dans quel ordre, des deux côtés.

Mettre en œuvre la garantie décennale, c’est déclarer un désordre de nature décennale à l’assureur concerné et mettre en cause la responsabilité de plein droit du constructeur prévue à l’article 1792 du Code civil, dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. La procédure se joue à deux : le maître d’ouvrage veut faire financer une réparation, le constructeur doit d’abord protéger sa couverture d’assurance.

Les trois conditions, sinon la décennale ne joue pas

Première condition : la réception. L’article 1792-6 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se matérialise par un procès-verbal contradictoire. Sans réception, pas de point de départ, donc pas de décennale : on retombe sur le droit commun des contrats.

Deuxième condition : la gravité. L’article 1792 vise les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Des fissures structurelles, des infiltrations qui rendent un local inexploitable, un plancher qui cède. Une peinture qui cloque, non.

Troisième condition : le désordre doit apparaître dans les dix ans qui suivent la réception, conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil. Le décompte de ce délai est traité dans notre article sur la prescription décennale.

Maître d’ouvrage : les quatre étapes, dans l’ordre

Commencez par constater et dater. Photos sous plusieurs angles, fichiers d’origine conservés, date de découverte notée : c’est elle qui servira de référence partout. Le constat d’huissier n’est pas obligatoire, mais il pèse lourd.

Deuxième réflexe, souvent négligé : si une assurance dommages-ouvrage existe, déclarez-lui le sinistre en premier. Elle préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. L’article L242-1 du Code des assurances lui donne soixante jours pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité et quinze jours pour payer. À défaut, ou si l’offre est manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses de réparation et l’indemnité est majorée d’un intérêt égal au double du taux légal. Cette garantie fait l’objet d’un article séparé.

Restent la mise en demeure du constructeur et la mise en cause de son assureur, dont vous réclamerez l’attestation. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle donne une date certaine à votre réclamation et ouvre le dossier d’expertise. Elle contient :

• l’identification du chantier et la date de réception ;
• la description du désordre et la date de sa découverte ;
• le fondement invoqué, l’article 1792 du Code civil ;
• ce que vous demandez — réparation, chiffrage, visite — et sous quel délai ;
• les pièces : procès-verbal de réception, photos, devis initial.

L’expertise : qui la déclenche, ce qu’elle établit

L’expertise amiable est la voie normale. L’assureur dommages-ouvrage, ou celui du constructeur, mandate un expert qui convoque les parties sur site. Il établit la matérialité du désordre, sa cause technique, son caractère décennal ou non, et le coût des réparations. C’est sur ses conclusions que l’assureur accepte ou refuse sa garantie.

L’expertise judiciaire prend le relais quand l’amiable échoue ou que le constructeur refuse d’y participer. L’article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander en référé, avant tout procès, une mesure d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Pour un immeuble, seul le tribunal du lieu de situation du bien est compétent.

Elle coûte cher et prend des mois, mais son rapport est opposable à toutes les parties appelées. C’est le moment de prendre un avocat, pas avant.

Constructeur mis en cause : les réflexes des premiers jours

Vous recevez un recommandé qui invoque l’article 1792. Votre priorité n’est pas de répondre au client : c’est de déclarer le sinistre à votre assureur. L’article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déchéance pour déclaration tardive ne vous est opposable que si l’assureur prouve un préjudice — ne comptez pas dessus, transmettez le courrier le jour même.

• Ne reconnaissez pas votre responsabilité, ni par écrit ni oralement sur le chantier.
• N’intervenez pas sur l’ouvrage avant l’expertise : une reprise « pour rendre service » détruit la preuve.
• Rassemblez le dossier de chantier : devis signé, marché, plans, procès-verbal de réception et ses réserves, comptes rendus, photos, factures fournisseurs, courriels.
• Signalez les autres intervenants, sous-traitants et autres corps d’état, pour que votre assureur les appelle à l’expertise.

Attendre de savoir « si c’est vraiment de votre faute » avant de déclarer est l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Le piège : deux ans pour agir contre votre propre assureur

Envers le maître d’ouvrage, vous êtes tenu dix ans. Envers votre assureur, vous ne disposez que de deux ans. L’article L114-1 du Code des assurances est net : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Vous pouvez rester responsable envers votre client et avoir perdu tout recours contre la compagnie censée vous couvrir. Le sinistre est alors pour vous, sur vos fonds propres.

Le point de départ varie. Le même article précise qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Et lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, il ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Dès qu’un dossier traîne, faites vérifier ce point par un avocat.

Deux réflexes protègent ce délai. Interrompez-le : l’article L114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une relance recommandée par an suffit. Puis relisez vos conditions générales : l’article R112-1 impose que le contrat rappelle les règles de prescription, et la Cour de cassation juge que l’absence de cette mention rend la prescription biennale inopposable à l’assuré.

Refus de garantie : motifs fréquents et voies de recours

Quatre motifs reviennent sans cesse. L’activité n’était pas déclarée au contrat : le maçon assuré pour la maçonnerie qui a posé une charpente n’est pas couvert pour ce lot. Le désordre relève d’une autre garantie : la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 couvre la première année, les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement. L’ouvrage n’a jamais été réceptionné. Enfin, le désordre était apparent à la réception sans avoir été réservé : il ne serait alors plus couvert, la décennale visant les vices non décelables au moment de la réception.

Face à un refus, procédez par paliers : réclamation écrite au service dédié de la compagnie, en reprenant le motif opposé ; expertise contradictoire, avec votre propre expert d’assuré à vos frais ; puis référé expertise et action au fond.

Un point à connaître avant de perdre du temps : la Médiation de l’Assurance ne vous est pas ouverte. Sa charte réserve le dispositif aux litiges de consommation et exclut ceux qui opposent un professionnel à un assureur dans l’exercice de son activité. Tournez-vous vers le Médiateur des entreprises, rattaché au ministère de l’Économie : saisine gratuite, en ligne et confidentielle, ouverte à toute entreprise, avec un médiateur qui vous contacte sous sept jours. La médiation ne vous dispense jamais d’interrompre la prescription biennale par recommandé.

Vos questions, nos réponses

Combien de temps ai-je pour faire jouer la garantie décennale ?

Dix ans à compter de la réception des travaux : l’article 1792-4-1 du Code civil décharge le constructeur de ses responsabilités et garanties au-delà. Le désordre doit donc apparaître avant ce terme et votre réclamation être formalisée pendant que le délai court. Découvert la neuvième année, un désordre laisse très peu de temps pour organiser une expertise. Si vous êtes le constructeur, ce délai ne vous protège pas : votre action contre votre propre assureur se prescrit, elle, par deux ans.

Faut-il un avocat pour mettre en jeu la décennale ?

Non pour les premières étapes. Constater le désordre, déclarer le sinistre à la dommages-ouvrage, mettre en demeure le constructeur et déclarer à son assureur se font très bien seul. L’avocat devient nécessaire dès que vous demandez une expertise judiciaire en référé, que plusieurs intervenants doivent être appelés à la cause ou que le montant en jeu justifie une action au fond. Faites-le intervenir tôt en cas de sous-traitance.

Le constructeur a cessé son activité : la garantie joue-t-elle encore ?

Oui, la garantie survit à l’entreprise. L’article L241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat souscrit à ce titre est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Identifiez l’assureur qui couvrait le chantier l’année de son ouverture, grâce à l’attestation remise à l’époque. Si une dommages-ouvrage existe, mobilisez-la en priorité : elle préfinance la réparation sans attendre qu’un responsable soit désigné.

Puis-je saisir le Médiateur de l’Assurance en tant qu’artisan ?

Non, pas pour un litige né de votre activité. La charte de la Médiation de l’Assurance définit le consommateur comme la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un artisan ou une société en conflit avec son assureur décennale sort de ce périmètre. Adressez une réclamation écrite à votre compagnie, puis saisissez le Médiateur des entreprises, dispositif public gratuit et confidentiel ouvert à tous les acteurs économiques. En parallèle, continuez d’interrompre la prescription biennale par recommandé.