Prévoyance TNS : ce que le régime obligatoire ne couvre pas

Vous vous cassez le poignet un mardi matin. L’atelier s’arrête, les charges continuent, et la caisse verse une indemnité sans rapport avec ce que vous gagniez. Voici où s’arrête le régime obligatoire, et ce qu’un contrat doit combler.

La prévoyance TNS est un contrat facultatif qui verse à un travailleur non salarié des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, une rente en cas d’invalidité et un capital ou une rente à ses proches en cas de décès, en complément des prestations limitées du régime obligatoire. Elle ne remplace pas la Sécurité sociale, et tout dépend de votre caisse.

TNS ou assimilé salarié : la distinction qui commande tout

Vous êtes travailleur non salarié si vous êtes entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL ou professionnel libéral. Dans une SARL, des cogérants détenant ensemble plus de 50 % des parts sont tous TNS.

Vous ne l’êtes pas si vous êtes président de SAS ou de SASU, directeur général de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou gérant non associé d’EURL. Ces « assimilés salariés » n’ont accès ni au contrat TNS ni au cadre Madelin. Vérifiez votre appel de cotisations Urssaf.

Artisans, commerçants, industriels : ce que la caisse verse vraiment

L’Assurance maladie exige d’abord 12 mois d’affiliation continue. Un délai de carence de 3 jours s’applique ensuite à chaque arrêt : le versement démarre au 4^e jour.

L’indemnité journalière est égale à 1/730^e de votre revenu d’activité annuel moyen, calculé sur les 3 années civiles précédant l’arrêt. Vos revenus ne comptent que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). L’indemnité plafonne à 65,84 € bruts par jour, et elle est nulle sous 4 582 € de revenu annuel moyen. Le calcul regarde le passé, pas votre activité du moment.

La durée obéit à deux régimes parallèles, et non à une règle assortie d’une exception. En maladie ordinaire, pas plus de 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans (article R. 323-1, 4° du code de la sécurité sociale). En affection de longue durée ou en soins continus, relevant de la procédure de l’article L. 324-1, le compteur est autre : l’indemnisation peut être servie pendant trois ans, calculés de date à date pour chaque affection (L. 323-1, 1° et R. 323-1, 2°), et une reprise du travail d’un an fait repartir un nouveau délai de trois ans (R. 323-1, 3°). L’article D. 622-11 rend ces règles applicables aux indépendants du livre VI.

Professions libérales CNAVPL : plus rien après le 90^e jour

Si vous êtes libéral affilié à la CNAVPL — CIPAV comprise —, oubliez ce qui précède. Votre indemnisation relève de l’article D. 622-12 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 et applicable aux arrêts débutant à compter du 1^er juillet 2021. L’article D. 622-11 écarte d’ailleurs expressément à votre égard le 1° de l’article R. 323-1.

Ce texte pose deux bornes. Un délai de carence de trois jours d’abord, qui ne s’applique, sur une période de trois ans, qu’au premier des arrêts dus à une même affection. Une durée maximale de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail ensuite, soit une indemnisation qui va jusqu’au 90^e jour d’arrêt. En contrepartie, le revenu est retenu jusqu’à trois fois le plafond : l’indemnité maximale atteint 197,51 € bruts par jour en 2026. Les avocats relèvent d’un dispositif distinct.

Et ensuite ? Au-delà du 90^e jour, l’Assurance maladie ne verse plus rien. Le relais ne dépend plus que du régime invalidité-décès de votre section professionnelle, et il n’a rien d’automatique. D’après les analyses d’assureurs, la CARMF, la CARPIMKO, la CARCDSF et la CAVEC indemniseraient dès le 91^e jour, quand la CIPAV, la CAVOM, la CAVAMAC, la CPRN, la CARPV et la CAVP ne prévoiraient rien ; aucun texte ne consolide cette répartition, demandez son règlement à jour à votre caisse. Pour un architecte ou un ostéopathe affilié à la CIPAV, le calcul est brutal : au 91^e jour, le revenu de remplacement tombe à zéro et rien d’obligatoire ne le comble. C’est le premier argument en faveur d’un contrat individuel.

Chômage et accident du travail : ce qui n’existe pas pour vous

Il n’existe aucune assurance chômage au titre d’une activité non salariée. L’allocation des travailleurs indépendants, seul dispositif public, est très restrictive : cessation définitive et involontaire, inscription à France Travail dans les 12 mois, 182 jours non renouvelables, entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

Deuxième absence, commune à tous les indépendants : vous n’êtes pas couvert d’office contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Vous vous blessez sur un chantier ? L’événement est traité comme une maladie ordinaire, avec la même carence et le même calcul.

L’assurance volontaire individuelle AT/MP de l’Assurance maladie couvre les seuls frais de soins et n’ouvre droit à aucune indemnité journalière.

Incapacité, invalidité, décès : les trois risques à couvrir

L’incapacité temporaire est le risque le plus fréquent et le plus mal couvert. Le contrat doit reconstituer votre revenu net dès la fin de la franchise, sans rupture jusqu’au basculement en invalidité. Pour un libéral CNAVPL, la falaise est au 91^e jour.

L’invalidité prend le relais quand l’état devient durable, et tout dépend là encore de votre caisse. Pour un artisan, un commerçant ou un industriel, l’Assurance maladie n’intervient qu’à partir d’une réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins 66 %, après 12 mois d’affiliation et avant 62 ans : 30 % du revenu annuel moyen en incapacité partielle, 50 % en invalidité totale et définitive. Un libéral CNAVPL relève du barème de sa section. Prévoyez une rente qui se déclenche à un taux plus bas.

Le décès, enfin. Le capital du régime des artisans, commerçants et industriels est forfaitaire : 9 612 € en 2026, soit 20 % du plafond annuel. Les libéraux dépendent là encore de leur section. Prévoyez un capital, une rente d’éducation et, si votre conjoint vit du revenu de l’entreprise, une rente de conjoint.

Choisir un contrat : les clauses à lire avant le prix

Quatre clauses décident de la valeur réelle du contrat.

• La franchise : le nombre de jours d’arrêt avant le premier versement. Plus elle est courte, plus la cotisation monte. Calez-la sur votre trésorerie.
• La définition de l’incapacité : appréciée au regard de la profession que vous exercez, la garantie joue dès que vous ne pouvez plus tenir votre métier ; au regard de toute profession, elle ne joue que si vous ne pouvez plus travailler du tout. Un carreleur qui ne peut plus s’agenouiller reste capable d’un travail de bureau.
• Le mode d’indemnisation : en forfaitaire, l’indemnité choisie est due quel que soit votre revenu ; en indemnitaire, l’assureur ne comble que la perte constatée.
• Les exclusions : deux familles concentrent les litiges, les affections du dos et les troubles psychiques. Faites préciser leur traitement par écrit.

Ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans le cadre de l’article 154 bis du code général des impôts : nos articles sur la loi Madelin en détaillent le calcul.

Reste le moment. L’adhésion passe par un questionnaire de santé, et c’est lui qui fixe vos conditions pour toute la durée du contrat. Avec l’âge viennent surprimes, exclusions nominatives et parfois refus. Souscrire tôt évite d’assurer le risque que vous avez déjà.

Vos questions, nos réponses

La prévoyance TNS est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte n’oblige un travailleur non salarié à souscrire un contrat de prévoyance. Vos cotisations obligatoires vous ouvrent déjà des indemnités journalières, une pension d’invalidité et un capital décès, mais à des niveaux réglementés sans rapport avec votre revenu réel. L’arbitrage se tranche vite si vous êtes libéral affilié à la CNAVPL : votre indemnisation obligatoire s’arrête au 90^e jour d’arrêt, et plusieurs sections ne prennent aucun relais ensuite.

Combien de temps la Sécurité sociale m’indemnise-t-elle en arrêt de travail ?

Cela dépend de votre caisse, et l’écart est considérable. Artisan, commerçant ou industriel, vous relevez de deux régimes parallèles : 360 indemnités journalières au maximum pour une période quelconque de trois ans, et, en affection de longue durée ou en soins continus, une indemnisation servie pendant trois ans calculés de date à date pour chaque affection. Professionnel libéral affilié à la CNAVPL, la règle est tout autre : 87 jours consécutifs au maximum pour une même incapacité, soit un versement qui s’arrête au 90^e jour.

Président de SAS : puis-je souscrire un contrat de prévoyance TNS ?

Non. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié et relève du régime général : il ne peut ni souscrire un contrat de prévoyance TNS ni bénéficier du cadre fiscal de l’article 154 bis du code général des impôts. Sa couverture est plus proche de celle d’un salarié, mais reste plafonnée et sans assurance chômage. La solution passe par un contrat de prévoyance collective mis en place par la société.

Quelle franchise choisir pour un contrat de prévoyance TNS ?

Celle que votre trésorerie peut absorber sans emprunter. Posez le calcul : combien de semaines votre entreprise et votre foyer tiennent-ils sans le moindre encaissement ? Ce nombre est votre franchise. Une franchise courte fait monter la cotisation ; une franchise longue la fait baisser mais vous laisse seul face aux premières semaines. Beaucoup de contrats appliquent une franchise plus courte en cas d’accident qu’en cas de maladie.