Loi Madelin : ce qui reste déductible pour les indépendants

Votre expert-comptable parle de « déduction Madelin » à chaque bilan, vous payez une complémentaire santé et une prévoyance, sans savoir ce que l’État vous rend. Voici ce qui reste déductible aujourd’hui, dans quelles limites, et ce que vous paierez plus tard.

La loi Madelin est le dispositif fiscal qui autorise un travailleur non salarié imposé au bénéfice réel à déduire de son bénéfice professionnel les cotisations versées à des contrats facultatifs de retraite, de prévoyance, de complémentaire santé et de perte d’emploi subie, dans des limites calculées à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le principe date de 1994 : compenser la protection sociale plus légère des indépendants. Le dispositif existe toujours, mais son volet le plus connu — la retraite — a été refermé par la loi PACTE, ce que beaucoup de contenus en ligne ignorent encore.

Qui peut déduire — et qui en est exclu

Le dispositif vise les indépendants imposés au réel en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) : artisan, commerçant, profession libérale, associé de société de personnes. Les gérants relevant de l’article 62 du CGI, typiquement le gérant majoritaire de SARL, y ont droit, ainsi que le conjoint collaborateur. Assimilé salarié — président de SAS, gérant minoritaire — vous relevez des traitements et salaires : l’article 154 bis ne vous concerne pas.

Le cas le plus mal compris reste le micro-entrepreneur, exclu pour une raison simple. Sous le régime micro, un abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires — 71 % en vente de marchandises, 50 % en services BIC, 34 % en BNC — réputé couvrir la totalité des charges professionnelles : « vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel », rappelle l’administration fiscale. Déduire en plus une cotisation Madelin reviendrait à les compter deux fois. La seule voie est d’opter pour un régime réel, arbitrage à instruire avec un expert-comptable.

Retraite Madelin : ce que la loi PACTE a fermé

C’est le point à retenir avant tout le reste. Vous ne pouvez plus ouvrir un contrat Madelin retraite depuis le 1er octobre 2020. La réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE, portée par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, a arrêté la commercialisation des anciens produits — Madelin retraite comme PERP — au profit du plan d’épargne retraite (PER).

Si vous en détenez un, rien ne vous est retiré. Vous pouvez le conserver et continuer à l’alimenter jusqu’à la retraite, aux règles d’origine, et vos versements restent déductibles dans les mêmes limites. Le contrat garde aussi ses contraintes : sortie obligatoire en rente viagère, pas de rachat avant la retraite hors les cas exceptionnels de l’article L. 132-23 du Code des assurances — invalidité, cessation d’activité après liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage, notamment.

Troisième option : le transférer vers un PER individuel. Le transfert n’est pas imposable, les sommes ayant déjà été déduites. Mais faites d’abord établir par votre assureur l’état des garanties acquises, en particulier le taux de conversion en rente garanti : les contrats anciens portent parfois des conditions qu’aucun produit récent n’offre, et le transfert les efface.

Santé, prévoyance, perte d’emploi : les volets toujours ouverts

La fermeture ne concerne que la retraite. Les trois autres volets restent souscriptibles et l’article 154 bis du CGI prévoit toujours leurs plafonds. La complémentaire santé couvre le reste à charge. La prévoyance couvre les trois risques qui coulent une activité indépendante : arrêt de travail, invalidité, décès. La garantie perte d’emploi subie, plus confidentielle, indemnise la cessation d’activité contrainte.

Aucune de ces garanties n’est légalement obligatoire pour un travailleur non salarié : il n’existe pas d’équivalent TNS à la mutuelle d’entreprise des salariés. Seule une clause contractuelle — donneur d’ordre, franchise — peut vous en imposer une. La prévoyance reste le poste le plus sous-estimé : un artisan immobilisé six mois touche des indemnités journalières plafonnées, calculées sur son revenu moyen des dernières années, souvent sans rapport avec ses charges fixes.

Combien vous pouvez déduire : la méthode, pas le montant

Ne cherchez pas un montant tout fait. Les plafonds de l’article 154 bis sont des formules assises sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui change chaque 1er janvier. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025 l’a fixé à 48 060 €. Reprenez toujours le PASS de l’année de vos versements.

Trois enveloppes distinctes, qui ne se mélangent pas. Retraite : le plus élevé de 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS — ou, à défaut, 10 % du PASS. Prévoyance et complémentaire santé : 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de huit fois le PASS. Perte d’emploi subie : le plus élevé de 1,875 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS.

Ces plafonds ne visent que les cotisations facultatives : vos cotisations obligatoires restent déductibles sans limite. Et ce que vous déduisez au titre d’un contrat retraite ou d’un PER consomme votre disponible d’épargne retraite personnel, celui qui figure sur votre avis d’imposition ; les montants sont à reporter cases 6QS, 6QT et 6QU.

Les deux conditions qui font tout sauter

La première spécificité du dispositif, c’est la régularité. L’article L. 144-1 du Code des assurances impose que le versement des primes présente « un caractère régulier dans son montant et sa périodicité », celle-ci ne pouvant excéder un an. Ce n’est donc pas une tirelire où l’on jette une prime en décembre parce que l’exercice a été bon : vous vous engagez sur une cotisation annuelle minimale, modulable dans une fourchette prévue au contrat.

Si vous cessez de verser, le contrat retraite est mis en réduction : l’épargne acquise reste investie et sera servie en rente, mais il n’accueille plus de versements. Avant d’en arriver là, demandez à votre assureur de ramener la cotisation au minimum contractuel.

La seconde condition est plus brutale. L’article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale frappe de nullité d’ordre public toute convention couvrant des risques déjà couverts par un régime obligatoire lorsque le souscripteur n’est pas à jour de ses cotisations obligatoires à la date de conclusion ou de renouvellement. Avec du retard URSSAF, ce n’est donc pas seulement l’avantage fiscal qui vacille : c’est la validité du contrat. Régularisez ou négociez un échéancier avant l’échéance annuelle.

Ce que la déduction ne fait pas — et comment arbitrer avec le PER

Une déduction n’est pas une exonération : elle diffère l’imposition, elle ne l’annule pas. Sur le volet retraite, la rente viagère est imposée comme une pension, après abattement de 10 %, et supporte les prélèvements sociaux. Sur le volet prévoyance, les indemnités journalières et les rentes d’invalidité sont imposables : le jour où vous êtes arrêté, vous déclarez ce que l’assureur vous verse. Seule la complémentaire santé échappe à la règle, les remboursements de frais de soins n’étant pas imposables.

La vraie question n’est donc pas « déduire ou pas », mais : votre taux marginal d’imposition sera-t-il plus faible à la retraite qu’aujourd’hui ? Fortement imposé pendant l’activité, avec des revenus nettement inférieurs ensuite, le décalage vous est favorable. Tranche basse aujourd’hui, l’avantage se réduit.

Pour choisir entre garder un Madelin retraite et basculer sur un PER, quatre critères tranchent. La forme de sortie : rente viagère imposée côté Madelin, capital ou rente côté PER. Le déblocage anticipé : le PER permet de sortir pour l’acquisition de la résidence principale, le Madelin non. La fiscalité de sortie : sur un PER, la part de capital issue de versements déduits est imposée au barème sans l’abattement de 10 %, ce qui coûte cher si vous sortez tout la même année. Les garanties acquises : taux de conversion, table de mortalité, frais.

Vos questions, nos réponses

Peut-on encore souscrire un contrat loi Madelin aujourd’hui ?

Cela dépend du volet. Pour la retraite, non : la commercialisation a cessé le 1er octobre 2020, dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE, et le plan d’épargne retraite individuel a pris le relais. Pour la complémentaire santé, la prévoyance et la perte d’emploi subie, oui : ces contrats restent souscriptibles et l’article 154 bis du CGI prévoit toujours leurs plafonds de déduction. Un Madelin retraite ouvert avant octobre 2020 peut être conservé et alimenté aux conditions d’origine.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?

Non, pas tant qu’il reste au régime micro. Le micro-entrepreneur ne déduit aucune charge pour son montant réel : un abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires — 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité — censé couvrir l’ensemble des frais professionnels. Ajouter une déduction Madelin reviendrait à déduire deux fois les mêmes charges. Vous pouvez souscrire une prévoyance ou une complémentaire santé : elles seront simplement sans effet fiscal. Deux voies pour retrouver un avantage : opter pour un régime réel, ou ouvrir un PER individuel, déductible du revenu global.

Que se passe-t-il si j’arrête de verser sur mon contrat Madelin retraite ?

Le contrat est mis en réduction. Vous ne perdez pas l’épargne déjà constituée : elle reste investie et sera servie en rente viagère à la liquidation. Mais le contrat n’accepte plus de versements, et vous ne générez plus de déduction. Avant d’en arriver là, le plus souple est de demander à l’assureur de ramener votre cotisation au minimum contractuel : la régularité exigée par l’article L. 144-1 du Code des assurances est préservée et le contrat reste vivant.

Faut-il transférer son Madelin vers un PER ?

Pas de réponse générale, et le transfert est irréversible. Il se justifie surtout si la sortie en capital vous importe, ou si vous visez l’achat de votre résidence principale : deux possibilités que le Madelin n’offre pas. Il se justifie moins si votre ancien contrat porte un taux de conversion en rente garanti avantageux, que le transfert ferait disparaître. Le transfert lui-même n’est pas imposable. Demandez un récapitulatif écrit des garanties et des frais avant de décider.