Convention collective assurance : mutuelle et prévoyance imposées

Votre courtier vous propose une mutuelle collective, votre expert-comptable parle d’un « minimum conventionnel », et vous ne savez pas si le contrat le respecte. Le texte qui tranche n’est ni la loi ni la plaquette de l’assureur : c’est votre convention collective. Voici comment la retrouver et lire les deux pages qui vous concernent.

La convention collective de branche fixe, pour toutes les entreprises d’un même secteur, le niveau minimal de couverture santé et prévoyance que l’employeur doit mettre en place et financer pour ses salariés : garanties couvertes, taux de cotisation, répartition employeur-salarié et, souvent, un organisme assureur recommandé. Ce socle s’ajoute aux obligations légales et les dépasse fréquemment.

Une précision, car l’expression désigne deux choses : si vous cherchez la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672), qui régit les salariés des compagnies d’assurance elles-mêmes, ce n’est pas le sujet ici.

Convention collective ou minimum légal : le plus favorable l’emporte

Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective, financer au moins 50 % de la cotisation et couvrir un « panier de soins » : ticket modérateur sur les actes remboursés par l’Assurance maladie, forfait journalier hospitalier, prothèses dentaires et orthodontie à 125 % du tarif de la Sécurité sociale, minimum optique.

Ce socle est un plancher, pas une cible. L’article L. 2251-1 du code du travail autorise les conventions collectives à comporter des dispositions plus favorables aux salariés que la loi. Beaucoup de branches en usent : part employeur au-delà de la moitié, garanties d’hospitalisation plus larges, ou régime de prévoyance là où la loi n’en impose aucun pour les non-cadres.

Sur ce terrain, la branche a le dernier mot. L’article L. 2253-1 range les garanties collectives complémentaires visées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale parmi les thèmes où la branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes. Vous ne pouvez donc pas négocier en interne un régime moins-disant.

Étape 1 : retrouver votre convention et son numéro IDCC

L’IDCC est le numéro d’identification, d’un à quatre chiffres, attribué à chaque convention collective. Trois endroits pour le trouver.

• Un bulletin de paie. L’article R. 3243-1 du code du travail impose d’y faire figurer l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
• Le simulateur officiel « Trouver sa convention collective » sur code.travail.gouv.fr, accessible depuis entreprendre.service-public.fr. Il fonctionne par nom d’entreprise, par SIRET ou par IDCC.
• Légifrance, pour lire le texte : version consolidée, avenants et accords rattachés.

Un avertissement sur le code APE : il ne détermine pas votre convention. C’est un indice statistique attribué par l’Insee. Le critère juridique est l’activité principale réellement exercée. En cas de doute, l’inspection du travail ou un avocat en droit social tranchera mieux qu’un moteur de recherche.

Étape 2 : les six points à chercher dans le texte

Ne lisez pas tout. Cherchez « frais de santé », « prévoyance » et « garanties collectives » dans le sommaire et les avenants, où l’essentiel se joue. Six éléments comptent.

• L’existence d’un régime frais de santé de branche, et sa date d’entrée en vigueur.
• Le taux de cotisation et son assiette : pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, du salaire brut, ou montant forfaitaire.
• La répartition employeur-salarié, souvent supérieure au minimum légal de 50 %.
• Le tableau des garanties minimales, poste par poste. C’est lui que votre contrat doit égaler ou dépasser.
• Le régime de prévoyance : décès, incapacité, invalidité, et pour quelles catégories de salariés.
• L’organisme éventuellement recommandé, et les conditions attachées à cette recommandation.

Ajoutez un contrôle indépendant de votre convention : si vous employez des cadres, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, entièrement à votre charge, affectée par priorité à la couverture décès. Faute de contrat justifié au décès d’un cadre, vous devez à ses ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le détail est traité dans notre article sur la prévoyance en entreprise.

Recommandation : personne ne peut vous imposer un assureur

C’est le point le plus mal expliqué du sujet. Jusqu’en 2013, une convention pouvait désigner un assureur unique auquel toute la branche devait s’affilier. Le Conseil constitutionnel y a mis fin par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, qui déclare l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

L’article a été réécrit fin 2013. Dans sa version en vigueur, une branche ne peut plus que recommander un ou plusieurs organismes, après mise en concurrence conduite dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement, et réexaminée au moins tous les cinq ans. En contrepartie, l’organisme recommandé ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche et doit lui appliquer un tarif unique et des garanties identiques.

Traduction : vous choisissez librement votre assureur, y compris contre la recommandation de la branche. Restent obligatoires les garanties minimales et le niveau de financement prévus par la convention. Si un courtier affirme que vous « devez » passer par tel organisme, demandez-lui le mot « désigné » : il n’y est plus.

Un contrat sous le minimum conventionnel : ce que vous risquez

Le scénario type : vous souscrivez une mutuelle conforme au panier de soins légal sans ouvrir la convention. Deux ans plus tard, un salarié constate que la branche imposait une part employeur plus élevée. La règle du plus favorable joue : la stipulation conventionnelle s’applique et vous êtes redevable de la différence, salarié par salarié, sur toute la période.

Le second risque est social. L’exonération des contributions patronales suppose un régime collectif et obligatoire, formalisé par un acte fondateur régulier : accord de branche, accord d’entreprise ou décision unilatérale. À défaut, l’Urssaf peut les réintégrer dans l’assiette des cotisations. Le contrôle porte sur le régime entier, pas sur un salarié isolé, ce qui change l’ordre de grandeur.

La vérification coûte une matinée : mettez votre tableau de garanties en face du tableau conventionnel, ligne à ligne, puis demandez à votre assureur une attestation de conformité à l’IDCC concerné, et faites relire le tout par votre expert-comptable. Nos articles sur la mutuelle d’entreprise obligatoire et sur le refus de la mutuelle par un salarié complètent ce contrôle.

Plusieurs activités, changement de convention : les cas qui dérapent

Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine la convention applicable à tous les salariés. Un installateur qui développe du négoce, un traiteur qui ouvre un point de vente, un garage qui ajoute de la carrosserie : dès que la répartition du chiffre d’affaires bascule durablement, la convention peut changer, et vos obligations avec elle. Documentez cette répartition.

Le changement obéit à un mécanisme précis. En cas de fusion, de cession, de scission ou de changement d’activité, l’article L. 2261-14 du code du travail prévoit que la convention mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la mise en cause.

Votre régime, lui, ne se met pas à jour tout seul : comparez les deux socles et modifiez l’acte fondateur si la couverture doit évoluer. Un rachat mené sans ce point à l’ordre du jour finit en régularisation deux ans plus tard.

Vos questions, nos réponses

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Regardez d’abord un bulletin de paie : l’article R. 3243-1 du code du travail impose d’y mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable. Si l’information manque, utilisez le simulateur officiel « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique, accessible depuis entreprendre.service-public.fr : il fonctionne par nom d’entreprise, par SIRET ou par IDCC. Lisez ensuite le texte sur Légifrance. Le critère juridique reste l’activité principale réellement exercée, pas le code APE.

Puis-je choisir une autre mutuelle que celle recommandée par ma branche ?

Oui. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, une convention collective ne peut plus désigner un organisme assureur obligatoire. L’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, permet seulement de recommander un ou plusieurs organismes après mise en concurrence. Vous restez libre de votre assureur, mais pas du niveau de couverture : le contrat retenu doit offrir des garanties au moins égales à celles de la convention et respecter la répartition de cotisation qu’elle fixe.

Que se passe-t-il si mon contrat est moins favorable que la convention ?

C’est la stipulation la plus favorable au salarié qui s’applique. L’article L. 2251-1 du code du travail autorise la convention à faire mieux que la loi, jamais moins bien, et l’article L. 2253-1 fait primer la branche sur l’accord d’entreprise en matière de garanties collectives complémentaires, sauf garanties au moins équivalentes. Vous restez donc redevable de la différence envers vos salariés. S’y ajoute un risque social : l’exonération de vos contributions patronales suppose un régime collectif, obligatoire et correctement formalisé ; à défaut, l’Urssaf peut les réintégrer dans l’assiette.

La convention peut-elle imposer une prévoyance aux non-cadres ?

Oui, et c’est fréquent. Aucune loi générale n’impose un régime de prévoyance aux salariés non cadres : l’obligation de ce type ne vise que les cadres, via l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et sa cotisation patronale de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Mais de nombreuses branches ont instauré leur propre régime décès, incapacité et invalidité pour l’ensemble des salariés. Cherchez le mot « prévoyance » dans les avenants de votre convention : l’obligation est là, pas dans le code du travail.