RC pro profession libérale : qui est obligé de s’assurer

Vous vous installez en libéral, ou un client réclame une attestation avant de signer. Reste à savoir si l’assurance est une obligation dans votre cas ou une simple précaution. Pour beaucoup de professions réglementées, la réponse figure dans un texte précis — qui change selon le métier.

La RC pro d’une profession libérale est le contrat qui prend en charge les conséquences financières des dommages causés à un client ou à un tiers dans l’exercice de l’activité : erreur, négligence, omission, manquement au devoir de conseil ou faute professionnelle. Ce n’est pas votre activité qu’elle protège, c’est votre patrimoine. Et pour beaucoup de libéraux, elle n’a rien de facultatif.

L’obligation tient à votre profession, pas à votre forme d’exercice

Le réflexe est de vérifier votre statut juridique. Mauvais angle. Pour les professions réglementées, l’obligation est attachée à la profession elle-même et à votre inscription à un ordre. Exercer en nom propre, en société d’exercice libéral ou en société civile professionnelle ne change rien.

L’administration est explicite sur les sociétés d’exercice libéral : la SEL et ses associés à titre individuel doivent souscrire une RC pro, et cette assurance doit être contractée avant même d’exercer. Une attestation de souscription peut être réclamée lors de l’inscription à l’ordre. L’associé reste personnellement responsable des actes qu’il accomplit.

Vous ne pouvez donc pas vous abriter derrière votre société. En micro-entreprise, la logique est identique : notre article sur l’assurance de l’auto-entrepreneur traite ce cas, celui sur la protection sociale de l’auto-entrepreneur couvre le volet santé et retraite.

Professions de santé : l’obligation la plus encadrée, et sa sanction

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenus dans le cadre de l’ensemble de cette activité. Médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute : tous sont visés.

Le même article autorise des plafonds de garantie. Le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 les a fixés à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance, pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2012.

Deux sanctions se cumulent. Sur le terrain disciplinaire, l’article L. 1142-2 permet à l’instance disciplinaire compétente de prononcer des sanctions. Au pénal, l’article L. 1142-25 punit le manquement de 45 000 € d’amende, les personnes physiques encourant en outre l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé. Si votre activité de soin n’est pas réglementée par ce code, interrogez votre organisation professionnelle.

Droit, chiffre, technique, immobilier : où l’obligation est écrite

Avocats : l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 exige qu’il soit justifié d’une assurance couvrant les négligences et fautes commises dans l’exercice des fonctions, souscrite par le barreau, par les avocats eux-mêmes, ou par les deux. Notaires : l’article 6-2 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 prévoit une responsabilité civile professionnelle garantie par un contrat souscrit par le Conseil supérieur du notariat.

Experts-comptables : l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 impose de justifier d’un contrat d’assurance, complété par un contrat collectif du conseil national de l’ordre. Architectes : l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 impose une couverture et une attestation produite chaque année au conseil régional. Géomètre-expert, ingénieur-conseil, bureau d’études : l’obligation existe selon l’ordre dont vous relevez, demandez-lui le texte.

Immobilier : l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la carte professionnelle à une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Le diagnostiqueur relève de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, qui impose assurance et indépendance, le montant minimal étant renvoyé à un décret. Les intermédiaires en assurance relèvent de l’article L. 512-6 du code des assurances. Consultant, coach, formateur : aucune obligation générale, mais le contrat client l’impose souvent.

Ce que la garantie doit couvrir, salariés compris

Trois natures de dommages doivent figurer au contrat : corporels, matériels et immatériels. Les immatériels pèsent le plus en libéral, car ils indemnisent une perte financière sans dégât physique : un redressement subi après une erreur de déclaration, un délai de recours manqué.

Vérifiez que la garantie vise nommément la faute professionnelle, l’erreur, l’omission, la négligence et le manquement au devoir de conseil. La plupart des libéraux sont tenus d’une obligation de moyens : on ne vous reproche pas l’absence de résultat, mais l’absence de diligences. C’est ce terrain que le contrat doit couvrir.

Vos salariés sont-ils couverts ? En santé, la loi tranche : l’article L. 1142-2 prévoit que l’assurance couvre les salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical. Hors santé, aucun texte général ne l’impose : tout dépend des clauses. Le collaborateur libéral, lui, exerce à son compte et souscrit en principe sa propre garantie.

Base réclamation et garantie subséquente : le point décisif

Une mise en cause arrive souvent des années après l’acte. Le mode de déclenchement devient donc décisif. L’article L. 124-5 du code des assurances en distingue deux : par le fait dommageable, qui joue si le fait survient pendant la vie du contrat ; par la réclamation, qui joue si le fait est antérieur à la résiliation et si la première réclamation intervient avant l’expiration d’un délai subséquent.

Ce délai subséquent est votre filet après la résiliation. Le même article pose un plancher : il ne peut être inférieur à cinq ans, et le plafond applicable pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Pour les professionnels de santé libéraux, l’article L. 251-2 porte ce délai à dix ans minimum sur le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès.

Ne confondez pas ce délai, tourné vers l’avenir, avec la reprise du passé, qui couvre des faits antérieurs à la souscription. La reprise du passé relève de la négociation contractuelle, pas d’un minimum légal, et suppose que vous ignoriez le sinistre en souscrivant. À faire écrire avant tout changement d’assureur.

Attestation, protection juridique et ce qui fait le prix

L’attestation débloque la situation, devant l’ordre comme devant un client. Trois points s’y contrôlent : la période de validité, les activités déclarées — une activité exercée mais non déclarée n’est pas garantie — puis les montants et la franchise. Les architectes en produisent une chaque année à leur conseil régional.

La protection juridique est un contrat distinct, défini par l’article L. 127-1 du code des assurances : elle prend en charge les frais de procédure en cas de litige vous opposant à un tiers. En libéral, elle sert surtout sur les honoraires impayés et les litiges de bail. L’article L. 127-3 vous laisse le libre choix de votre avocat.

Le prix ne s’annonce pas, il se calcule : profession et risque associé, montant des honoraires, plafonds et franchise, étendue de la reprise du passé, sinistralité, effectif, périmètre géographique. Deux confrères d’une même spécialité peuvent payer différemment. Notre article sur la RC pro en général revient sur la mécanique de la garantie.

Vos questions, nos réponses

La RC pro est-elle obligatoire pour toutes les professions libérales ?

Non. Elle l’est pour les professions réglementées dont le statut le prévoit : professionnels de santé libéraux (article L. 1142-2 du code de la santé publique), avocats (article 27 de la loi du 31 décembre 1971), notaires (article 6-2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945), experts-comptables (article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945), architectes (article 16 de la loi du 3 janvier 1977), professionnels de l’immobilier (article 3 de la loi du 2 janvier 1970) et intermédiaires en assurance. Pour un consultant ou un formateur indépendant, aucun texte général ne l’impose. Si votre profession n’y figure pas, demandez le texte applicable à votre ordre.

Que risque un professionnel de santé libéral qui n’est pas assuré ?

Deux séries de sanctions, cumulables. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique permet à l’instance disciplinaire compétente de prononcer des sanctions disciplinaires. L’article L. 1142-25 du même code punit le manquement à l’obligation d’assurance de 45 000 € d’amende ; les personnes physiques encourent en outre la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé, qui en informe les organismes d’assurance maladie. S’y ajoute le risque le plus lourd : indemniser la victime sur votre patrimoine personnel.

Suis-je encore couvert après avoir cessé mon activité ?

Oui, par la garantie subséquente, si votre contrat est déclenché par la réclamation. L’article L. 124-5 du code des assurances fixe un délai subséquent qui ne peut être inférieur à cinq ans : une première réclamation formulée pendant ce délai reste prise en charge, avec un plafond au moins égal à celui de l’année précédant la résiliation. Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, l’article L. 251-2 porte ce délai à dix ans minimum sur le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès. Cette garantie ne couvre pas les réclamations postérieures à une reprise d’activité.

Mon assistante ou mon collaborateur sont-ils couverts par mon contrat ?

En santé, la salariée l’est : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que l’assurance du professionnel couvre ses salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical. Hors santé, aucun texte général ne l’impose : lisez la clause qui définit les assurés, elle doit désigner vos préposés. Le collaborateur libéral n’est pas un salarié : il exerce à son compte et souscrit sa propre garantie, sauf stipulation écrite contraire.