Attestation d’assurance décennale : la lire et la vérifier

Votre client réclame une attestation avant de signer le devis, ou c’est vous qui devez contrôler celle d’un sous-traitant avant de le laisser monter sur le chantier. Ce document obéit à un modèle réglementaire précis, et une seule ligne mal lue suffit à le rendre inutile.

L’attestation d’assurance décennale est le document par lequel un assureur certifie qu’une entreprise de construction détient, à une date donnée, un contrat de responsabilité civile décennale couvrant des activités professionnelles limitativement énumérées. Elle ne se confond ni avec le contrat, ni avec la garantie. C’est une photographie, valable pour une période donnée, de ce que l’assureur accepte de couvrir. Tout l’enjeu tient entre la période de validité et la liste des activités.

Ce que l’attestation prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

Elle prouve trois choses, pas une de plus : qu’un contrat existe, qu’il était en vigueur à une date donnée, et qu’il vise certaines activités. C’est déjà l’essentiel, puisque l’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de justifier, à l’ouverture de tout chantier, qu’elle a souscrit un contrat couvrant cette responsabilité.

Elle ne prouve pas que votre chantier sera couvert. Elle est établie avant les travaux, sur déclaration de l’assuré. Si l’activité exercée sort du périmètre déclaré, si le coût de l’opération dépasse le plafond mentionné, si le chantier s’ouvre après la période de validité, la garantie ne joue pas — alors même que le document est authentique. Elle ne dit rien non plus du paiement des primes.

Un modèle imposé par arrêté depuis le 1^er juillet 2016

La loi du 6 août 2015 a modifié l’article L. 243-2 du code des assurances pour prévoir qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation comportant des mentions minimales. C’est l’arrêté du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel le 13 janvier 2016.

Il a créé quatre articles. L’article A. 243-2 réserve la signature à un assureur habilité à pratiquer des opérations d’assurance directes en France, ou à son mandataire. L’article A. 243-3 fixe le contenu des attestations individuelles, l’article A. 243-4 celui des attestations collectives, et l’article A. 243-5 autorise des mentions supplémentaires, sans jamais réduire la portée des mentions obligatoires.

Son application est doublement conditionnée : le texte vise les attestations émises après le 1^er juillet 2016 et portant sur des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1^er juillet 2016. Une attestation plus ancienne n’est donc pas irrégulière, seulement plus difficile à lire.

Les mentions à contrôler ligne à ligne

Le modèle impose d’abord une présentation : le titre « Attestation d’assurance » et la formule « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » figurent en position centrale.

• Identité de l’assuré : dénomination sociale, adresse, numéro unique d’identification. Comparez-le au SIREN du devis : une filiale ou un autre établissement, c’est une autre personne juridique.
• Coordonnées de l’assureur : nom, adresse du siège, moyen de contact.
• Numéro et période de validité du contrat, plus la date d’établissement de l’attestation.
• Activités professionnelles ou missions garanties, complétées par l’assureur. La ligne la plus importante du document.
• Travaux, produits et procédés de construction couverts : c’est ici que se joue la distinction entre technique courante et non courante.
• Étendue géographique des opérations et coût total de construction HT tous corps d’état à ne pas dépasser.
• Nature, montant et durée de la garantie, qui renvoient à la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil.

Sur les procédés, le principe : les contrats couvrent en général les techniques dites courantes, encadrées par les normes et documents techniques de la profession. Un procédé innovant ou un matériau non traditionnel peut en sortir. Si vous êtes concerné, faites-le écrire par l’assureur avant de commander.

Le contrôle qui compte : l’activité doit figurer mot pour mot

Une attestation en cours de validité, émise par un vrai assureur, sur le bon modèle, peut ne servir strictement à rien. Il suffit que l’activité exercée sur le chantier ne figure pas dans la liste des activités déclarées. La décennale se souscrit par activité, pas par entreprise. Un couvreur assuré en « couverture » qui pose une véranda n’est pas couvert pour la véranda.

La méthode tient en trois gestes : prenez le devis, isolez l’intitulé exact des travaux commandés, cherchez cet intitulé dans la liste des activités. Ce doit être la même activité, pas une activité voisine. « Menuiserie extérieure » ne vaut pas « menuiserie intérieure ». « Plomberie » ne vaut pas « chauffage ». « Électricité » ne couvre pas la pose de panneaux photovoltaïques si elle n’est pas mentionnée, un point que nous détaillons dans notre article sur la décennale de l’électricien.

Quand l’activité manque, deux issues seulement : l’entreprise obtient de son assureur une extension d’activité et une attestation rectificative, ou vous confiez ce lot à quelqu’un d’autre. Accepter une attestation approximative revient à financer vous-même la réparation dix ans durant. Un courtier spécialisé sait faire ajouter une activité vite ; nous expliquons ailleurs comment en choisir un.

Qui la fournit, à qui, et sur quels documents

L’entreprise qui contracte directement avec le maître d’ouvrage lui remet l’attestation avant l’ouverture du chantier. L’article L. 243-2 du code des assurances ajoute que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et aux factures. Pour un artisan du bâtiment, l’attestation n’est donc pas un document qu’on produit sur demande : elle accompagne le devis.

Attention à la source du texte, qui a changé. L’obligation générale de mentionner l’assurance professionnelle sur les devis et factures des entreprises artisanales figurait à l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 ; elle est passée à l’article L. 132-1 du code de l’artisanat par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er juillet 2023. Cet article écarte les professionnels visés aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour qui joue le régime plus exigeant de ce code.

En sous-traitance, l’attestation se remet au donneur d’ordre. Elle ne découle pas de la loi, puisque le sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage : c’est une exigence à écrire dans le contrat de sous-traitance. Pour l’obtenir, demandez-la à votre assureur ou à votre courtier, qui la délivre sans frais.

Vérifier l’authenticité, la validité, et ce que vous risquez

De fausses attestations circulent : documents fabriqués, dates rallongées, activités ajoutées sur un PDF authentique. La seule vérification fiable consiste à appeler l’assureur mentionné, numéro de contrat sous les yeux, et à lui faire confirmer que le contrat est en cours, non suspendu, et qu’il couvre l’activité prévue. Ni l’aspect du document ni un cachet ne le disent. Fabriquer ou utiliser une fausse attestation relève du faux et usage de faux, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du code pénal).

Côté validité, une attestation vaut pour la période qu’elle indique, généralement l’exercice d’assurance en cours. Les travaux dont le chantier a été ouvert pendant cette période restent garantis, et la garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale. Mais pour un chantier qui s’ouvre demain, il vous faut une attestation à jour : redemandez-la à chaque exercice.

Enfin le risque. Si votre sous-traitant n’est pas assuré et que le désordre relève de la décennale, c’est vous, entreprise principale, qui répondez de l’ouvrage devant le maître d’ouvrage. Votre assureur indemnisera puis se retournera contre le sous-traitant, insolvable le plus souvent. Vous restez en première ligne. Le contrôle de l’attestation, cinq minutes avant la signature, est le seul moment où il ne coûte rien.

Vos questions, nos réponses

Combien de temps une attestation décennale est-elle valable ?

Le temps de la période de validité qu’elle mentionne, le plus souvent un exercice d’assurance. Passée cette date, elle ne permet plus de justifier l’assurance pour un chantier qui s’ouvre. Elle ne devient pas fausse pour autant : les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période couverte restent garantis, et le contrat maintient cette garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Conservez donc l’attestation valable à la date d’ouverture de chaque chantier, et redemandez-en une à jour à chaque exercice.

Un sous-traitant doit-il fournir une attestation décennale ?

Pas au titre de la loi. L’obligation d’assurance de l’article L. 241-1 du code des assurances vise les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat ; le sous-traitant, qui contracte avec l’entreprise principale, en est exclu. Rien ne vous empêche cependant d’en faire une condition de votre contrat de sous-traitance, et tout vous y invite : en cas de désordre décennal, c’est l’entreprise principale qui répond devant le maître d’ouvrage. Exigez l’attestation, vérifiez l’activité, et inscrivez cette obligation dans le contrat.

Comment savoir si une attestation décennale est fausse ?

En appelant l’assureur dont les coordonnées figurent sur le document, avec le numéro de contrat. Lui seul confirme que le contrat existe, qu’il est en cours et non suspendu, et qu’il couvre l’activité prévue. Certains indices aident à décider quand appeler : mentions du modèle réglementaire absentes, activités écrites dans une autre police, période de validité surchargée, assureur introuvable. Aucun ne remplace l’appel, car une attestation authentique peut porter sur un contrat suspendu pour non-paiement, ce qui ne se voit pas.

Que faire si l’activité du chantier ne figure pas sur l’attestation ?

Ne lancez pas le lot concerné. Demandez à l’entreprise de solliciter auprès de son assureur une extension d’activité, puis une attestation rectificative mentionnant l’activité exacte du devis. Une déclaration de l’entreprise, un courriel rassurant ou une mention manuscrite ne valent rien : seul l’assureur engage sa garantie. Si l’extension est refusée ou traîne, confiez le lot à une entreprise dont l’attestation mentionne l’activité. Un intitulé voisin ne suffit pas, c’est le libellé exact porté sur l’attestation qui déterminera la prise en charge du sinistre.