Décennale électricien : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

Votre client réclame une attestation avant de signer, et vous ne savez pas ce qu’elle couvre vraiment. Certaines interventions relèvent de la décennale, d’autres d’une garantie de deux ans, d’autres encore sortent du régime obligatoire. Voici où passe la frontière.

La garantie décennale de l’électricien couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. C’est la lettre de l’article 1792 du code civil. Vous ne coulez pourtant ni fondation ni dalle : la question n’est pas « suis-je constructeur ? », mais « mon installation est-elle intégrée à l’ouvrage, et le désordre assez grave ? ». Le régime général est détaillé dans notre article dédié.

Décennale ou bon fonctionnement : où passe la frontière

Le code civil trie vos travaux en deux familles. L’article 1792-2 vise les éléments d’équipement indissociables : ceux dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière » des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un réseau noyé dans une cloison y entre : pour le déposer, il faut casser. L’article 1792-3 soumet tous les autres à « une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans ».

Méfiez-vous du raccourci « dissociable, donc deux ans ». L’article 1792 vise aussi les éléments d’équipement lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est la gravité du désordre qui tranche, pas le mode de fixation. Une installation qui expose le bâtiment à un risque d’incendie ne se règle pas en deux ans. L’appréciation appartient aux juges : arbitrez avec votre assureur.

Travaux sur bâtiment existant : ce qui a changé en 2024

Une grande partie de votre activité se fait sur de l’existant, et la règle vient d’y changer. Depuis 2017, la Cour de cassation rattachait à la décennale les éléments d’équipement ajoutés à un ouvrage existant dès lors qu’ils le rendaient impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640).

Le 21 mars 2024, la troisième chambre civile est revenue sur cette position : « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs » (n° 22-18.694).

N’y voyez pas une bonne nouvelle : l’arrêt ne réduit pas votre responsabilité, il la déplace hors du contrat obligatoire. Si la décennale ne joue pas, votre responsabilité civile professionnelle doit prendre le relais — vérifiez qu’elle couvre l’existant. Reste à savoir quand une intervention constitue en elle-même un ouvrage : une réfection complète n’est pas un simple ajout d’appareil.

Vos interventions, régime probable par régime probable

Voici comment se situent les travaux les plus courants. Ces repères indiquent un régime probable, pas une règle.

• Tableau encastré, réseau noyé dans les cloisons ou la dalle : élément indissociable au sens de l’article 1792-2. Terrain décennal si le désordre rend le bâtiment impropre à sa destination.
• Chauffage électrique et VMC : un logement qu’on ne peut plus chauffer, ou dans lequel l’humidité s’installe faute de ventilation, se rapproche de l’impropriété à destination. Régime décennal probable en neuf.
• Domotique : le plus souvent dissociable, donc garantie de bon fonctionnement. Sauf si elle pilote une fonction vitale et que sa défaillance rend le bâtiment inutilisable.
• Luminaires, prises et interrupteurs apparents : dissociables, garantie de bon fonctionnement de deux ans.
• Câblage créant un risque d’incendie : la sécurité conditionne l’usage du bâtiment. Le régime décennal a vocation à s’appliquer.

Le réflexe avant de chiffrer : le bâtiment reste-t-il utilisable en cas de défaillance ? Si non, raisonnez décennale. Les délais pour agir contre vous obéissent à leurs propres règles, détaillées dans notre article sur la prescription décennale.

Photovoltaïque : c’est l’étanchéité qui fait basculer le chantier

Poser des panneaux en toiture, ce n’est plus seulement de l’électricité : vous touchez au couvert, l’un des ouvrages visés par l’article 1792-2. Une infiltration consécutive à la pose est au cœur du régime décennal, en particulier pour les procédés intégrés au bâti, qui remplacent une partie de la couverture.

S’ajoute une grille de lecture assurantielle : la technique courante. Les assureurs se réfèrent à la Liste Verte de la Commission prévention produits (C2P) de l’Agence qualité construction, qui recense les produits sous Avis technique ou Document technique d’application non placés sous observation. Un procédé qui n’y figure pas est traité comme une technique non courante.

D’où les contrats qui excluent le photovoltaïque, le plafonnent ou le tarifent à part. L’arrêté du 5 janvier 2016 impose que l’attestation mentionne « la nature des techniques employées » : poser en technique non courante sans l’avoir déclaré, c’est poser sans garantie. Faites confirmer par écrit, avant le chantier, que le procédé retenu entre dans la vôtre.

Activités non déclarées : le premier motif de refus de garantie

Votre décennale ne couvre pas « l’électricien » : elle couvre les activités listées sur votre contrat. Les assureurs s’appuient sur la nomenclature des activités du BTP publiée par France Assureurs, dont les libellés se retrouvent sur les attestations. L’arrêté du 5 janvier 2016 exige que l’attestation précise les activités exercées et que toute modification des caractéristiques déclarées soit signalée. Ce qui n’est pas déclaré n’est pas garanti.

Les bornes de recharge illustrent le piège : l’activité est récente et ne figure pas forcément dans un contrat signé il y a quelques années. Ajoutez-la par avenant avant votre première pose. Côté réglementation, l’exigence de qualification au-delà de 3,7 kW figurait à l’article 22 du décret n° 2017-26, abrogé au 1er juillet 2024 : faites confirmer le régime en vigueur par votre organisme de qualification.

Même logique pour la diversification. L’électricien qui coule un socle béton, pose une pompe à chaleur ou raccorde un point d’eau sort de son activité principale : chacune se déclare séparément. Un sinistre relevant d’une activité absente de l’attestation, et vous réparez sur vos fonds propres — micro-entrepreneurs compris, comme le rappelle notre article sur la décennale en auto-entrepreneur.

Normes et attestation : la condition implicite et le document réclamé

Depuis le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, toute installation électrique intérieure neuve raccordée au réseau public doit faire l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé — le Consuel — avant mise sous tension par le distributeur. L’obligation vaut aussi pour une installation entièrement rénovée après coupure. Ce document ne fait pas que débloquer le raccordement : en cas de sinistre, une installation non conforme aux normes de sécurité en vigueur affaiblit votre position et peut, selon la rédaction de votre contrat, fonder une exclusion ou un recours de l’assureur. Pour le résidentiel basse tension, la norme usuellement citée est la NF C 15-100.

Reste l’attestation, que l’article L. 243-2 impose de joindre à vos devis et factures. Vos donneurs d’ordre y regardent quatre choses : la période de validité au regard de la date d’ouverture du chantier, les activités déclarées, la nature des techniques employées et le montant des ouvrages couverts. Un maître d’ouvrage particulier souscrit de son côté une assurance dommages-ouvrage, que nous détaillons par ailleurs.

Vos questions, nos réponses

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?

Oui, dès lors que vous participez à la réalisation d’un ouvrage. L’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil d’être couverte par une assurance, et de le justifier à l’ouverture de tout chantier. Le statut ne change rien : micro-entreprise, société ou artisan individuel. Le contrat se souscrit donc avant le démarrage des travaux. À défaut, vous encourez six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le remplacement d’un tableau électrique est-il couvert par la décennale ?

Cela dépend du contexte. En construction neuve, un tableau encastré peut être jugé indissociable de l’ouvrage : le régime décennal s’applique si le désordre compromet la solidité ou rend le bâtiment impropre à sa destination. Sur un bâtiment existant, l’arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694) écarte décennale et garantie biennale lorsque l’élément installé en remplacement ne constitue pas lui-même un ouvrage : reste la responsabilité contractuelle de droit commun, hors assurance obligatoire. Signalez ce type de chantier à votre assureur.

Faut-il déclarer l’installation de bornes de recharge à son assureur ?

Oui, et par écrit avant le premier chantier. Votre garantie suit les activités inscrites au contrat et reprises sur l’attestation : l’arrêté du 5 janvier 2016 impose d’y faire figurer les activités exercées et de signaler toute modification des caractéristiques déclarées. Une pose réalisée sous un contrat qui ne mentionne pas cette activité expose à un refus de garantie. Demandez un avenant, puis une attestation à jour. Vérifiez au passage l’exigence de qualification applicable, le décret de 2017 ayant été modifié en 2024.

La pose de panneaux photovoltaïques entre-t-elle dans la décennale ?

Pas automatiquement. Poser en toiture, c’est intervenir sur le couvert : une infiltration due à la pose relève typiquement du régime décennal. Mais votre contrat ne couvre cette activité que si elle y est déclarée, et beaucoup d’assureurs l’excluent, la plafonnent ou la tarifent séparément, en raison des risques d’étanchéité et d’incendie. S’ajoute la question de la technique : un procédé absent de la Liste Verte de la C2P est traité comme une technique non courante, ce que l’attestation doit refléter. Obtenez l’accord écrit de votre assureur avant de signer.