Prévoyance BTP : ce que la convention collective vous impose

Un de vos compagnons chute d’un échafaudage et l’arrêt s’installe. Passé les premières semaines, la sécurité sociale ne verse plus qu’une fraction de son salaire : le relais, c’est le contrat de prévoyance que la branche vous impose. Voici ce qu’il doit couvrir, collège par collège.

La prévoyance BTP désigne l’ensemble des garanties collectives — incapacité de travail, invalidité, décès — que les conventions et accords collectifs du bâtiment et des travaux publics imposent à toute entreprise du secteur de souscrire au profit de ses salariés, en complément de la sécurité sociale. Elle ne se confond ni avec la mutuelle santé, qui rembourse des soins, ni avec la garantie décennale, qui protège l’ouvrage.

Pourquoi le BTP a un régime de prévoyance à part

Parce que les corps y cassent plus vite qu’ailleurs. En 2024, l’indice de fréquence des accidents du travail s’établit à 26,4 pour 1 000 salariés tous secteurs confondus, selon l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Dans le comité technique national du bâtiment et des travaux publics, il atteint 38,1 pour 1 000, pour 72 633 accidents : le plus élevé des grands secteurs.

S’y ajoute l’usure : les maladies professionnelles ont progressé de 6,7 % en 2024 et les troubles musculo-squelettiques en représentent 90 %. Le danger n’est pas seulement l’accident spectaculaire, c’est l’arrêt qui dure, puis l’inaptitude, puis l’invalidité. Or la sécurité sociale verse des indemnités plafonnées : c’est ce trou que la branche comble depuis 1968.

Ce que les conventions collectives imposent, collège par collège

Pour vos ouvriers, la référence est l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Il couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité au-delà du 90^e jour et l’indemnité de fin de carrière, avec une cotisation minimale à la charge exclusive de l’employeur. Son avenant n° 67 du 18 juin 2025 s’impose à tout le champ depuis l’arrêté du 9 décembre 2025.

Pour vos ETAM, le régime découle de l’accord national du 13 décembre 1990, relayé par l’article 6.5 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006. Pour vos cadres, l’obligation est interprofessionnelle : l’ANI du 17 novembre 2017 impose une cotisation à votre charge exclusive de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée par priorité au décès.

Une confusion revient sans cesse : le régime de prévoyance du BTP est national. Ce qui varie d’une région à l’autre, ce sont les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des conventions ouvriers du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 jusqu’à 10 salariés, IDCC 1597 au-delà). Aucun usage local ne dispense de la prévoyance.

Arrêt de travail : qui paie, et à partir de quel jour

Le mécanisme se lit en trois étages. La sécurité sociale verse ses indemnités journalières. Puis vous complétez : l’article L. 1226-1 du code du travail vous oblige à indemniser le salarié qui a un an d’ancienneté, a justifié son arrêt sous 48 heures et est pris en charge. Le décret fixe 90 % du brut les 30 premiers jours, puis les deux tiers les 30 suivants, avec dix jours de plus par période entière de cinq ans d’ancienneté.

Le point de départ dépend de l’origine de l’arrêt : dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle — trajet excepté — et seulement au-delà de sept jours d’absence sinon. Ce socle a ses angles morts : il ne vise ni les travailleurs à domicile, ni les saisonniers, ni les temporaires.

Les conventions du BTP font mieux. L’article 6.5 de la convention ETAM prévoit le maintien intégral des appointements pendant les 90 premiers jours : sans condition d’ancienneté si l’arrêt vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sous condition d’un an d’ancienneté ou de cinq ans de services sinon. C’est au 91^e jour que la prévoyance prend le relais. Ces 90 jours jouent le rôle d’une franchise.

Invalidité et décès : ce que la prévoyance ajoute

Quand l’arrêt ne débouche pas sur une reprise, le médecin-conseil peut reconnaître l’invalidité : elle suppose une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale distingue trois catégories : l’invalide qui peut encore exercer une activité rémunérée, celui qui ne le peut plus, celui qui a en outre besoin d’une tierce personne. La pension représente 30 % du revenu annuel moyen en première catégorie et 50 % en deuxième et troisième. Le régime de branche verse par-dessus une rente complémentaire.

Le volet décès repose sur trois briques : le capital décès, dont le montant varie selon la situation de famille ; la rente de conjoint, servie au conjoint survivant ; la rente d’éducation, versée pour chaque enfant à charge jusqu’à un âge fixé par le règlement. Pour vos cadres, l’ANI impose d’affecter la cotisation de 1,50 % par priorité au décès : un contrat qui ne financerait que l’incapacité ne serait pas conforme.

Vos obligations d’employeur, et ce que vous risquez

Trois obligations. Affilier chaque salarié du champ, dès l’embauche et sans sélection : l’URSSAF contrôle le caractère collectif et obligatoire du régime, donc l’absence d’exception individuelle. Cotiser, en versant la part patronale. Informer : l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale vous impose de remettre à chaque salarié la notice établie par l’organisme, et de signaler toute modification des garanties.

Cette dernière est piégeuse, car la preuve de la remise pèse sur vous : faites signer la notice, datez-la, classez-la. Même réflexe pour l’acte de mise en place et le contrat. Sans eux, la contribution patronale perd son exonération.

Le redressement n’est pourtant pas le pire. Le vrai risque est votre responsabilité envers le salarié : si un compagnon n’a pas perçu les prestations que la convention lui garantissait, faute d’affiliation ou de déclaration, le juge peut vous condamner à lui verser vous-même l’équivalent. Pour les cadres, le montant est écrit noir sur blanc : à défaut de contrat conforme, vous devez trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale aux ayants droit du défunt.

L’artisan seul et le chef d’entreprise : le trou de couverture

Voici ce que les dirigeants découvrent trop tard : les conventions collectives couvrent les salariés. Artisan en nom propre, gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, vous relevez du régime des travailleurs indépendants et aucune de ces obligations ne joue pour vous. Vous cotisez pour vos compagnons et restez, personnellement, sur le seul régime de base.

Ce régime est court : les indemnités journalières supposent une affiliation d’au moins un an et un délai de carence, et le capital décès est forfaitaire, sans rapport avec votre revenu. Pour un chef d’entreprise qui tient seul son carnet de commandes, trois mois d’arrêt suffisent à mettre la société en difficulté.

La réponse passe par un contrat de prévoyance individuel, dont les cotisations sont déductibles dans les limites de l’article 154 bis du code général des impôts, dispositif dit « Madelin » ; faites-en chiffrer l’intérêt par votre expert-comptable. Deux précisions de périmètre : la garantie décennale, qui protège l’ouvrage et non les personnes, a ses articles dédiés sur ce site, et la prévoyance d’entreprise en général est traitée à part.

Vos questions, nos réponses

La prévoyance est-elle obligatoire dans le BTP ?

Oui, dès le premier salarié et pour les trois collèges. Les ouvriers relèvent de l’accord national du 31 juillet 1968, les ETAM de l’accord du 13 décembre 1990, les cadres de l’article 1^er de l’ANI du 17 novembre 2017. Ces textes sont étendus : ils s’appliquent à tous les employeurs de leur champ, y compris l’entreprise de trois compagnons. Vous n’avez rien à négocier, seulement à choisir l’organisme assureur et à respecter les garanties minimales. Un accord d’entreprise peut faire mieux, jamais moins.

À partir de quel jour la prévoyance prend-elle le relais ?

Au 91^e jour d’arrêt dans le schéma conventionnel du BTP. Pendant les 90 premiers jours, c’est vous qui payez : la convention ETAM prévoit le maintien intégral des appointements, sans condition d’ancienneté si l’arrêt vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le régime de branche prend ensuite le relais en indemnités journalières complémentaires. Le socle légal du code du travail obéit à d’autres règles : indemnisation dès le premier jour pour un accident du travail, au-delà de sept jours pour une maladie ordinaire.

Que risque un employeur qui n’a pas mis en place la prévoyance ?

Deux sanctions cumulables. Côté URSSAF, l’absence de régime collectif et obligatoire, ou l’impossibilité de produire l’acte de mise en place et le contrat, fait perdre l’exonération de la contribution patronale, qui réintègre l’assiette des cotisations. Côté salarié, vous engagez votre responsabilité : le juge peut vous condamner à verser vous-même les prestations perdues. Pour un cadre décédé alors qu’aucun contrat conforme n’existe, l’ANI de 2017 fixe la somme due aux ayants droit à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Un artisan du bâtiment sans salarié est-il couvert ?

Non. Les accords de branche couvrent les salariés ; un artisan en nom propre ou un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants et reste en dehors. Il conserve les prestations de base — indemnités journalières après délai de carence et sous condition d’ancienneté d’affiliation, pension d’invalidité, capital décès forfaitaire — sans garantie conventionnelle par-dessus. Pour combler l’écart, il lui faut un contrat individuel, dont les cotisations sont déductibles dans les limites de l’article 154 bis du code général des impôts.